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Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Nidwald et de Bâle-Ville

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 novembre 20232, arrête:

Art. 1 Les modifications de la constitution du 6 juin 1993 du canton de Berne3 (titre, art. 68, al. 1, let. b et c1, 1a, 2 et 4, 76, let. e, 77, al. 1, let. e et f, 78, al. 1 et 2, 83a, titre précédant l'art. 97, art. 97, al. 1, 1a et 3, 97a, 98, al. 1 et 2, 99, al. 1, let. a à d, 1a et 2, et 100a) acceptées en votation populaire le 12 mars 2023 sont garanties.

Art. 2 La modification de la constitution du 10 octobre 1965 du canton de Nidwald4 (art. 21a) acceptée en votation populaire le 12 mars 2023 est garantie.

Art. 3 La modification de la constitution du 23 mars 2005 du canton de Bâle-Ville5 (§§ 15, al. 2, 2e phrase, et 16a) acceptée en votation populaire le 27 novembre 2022 est garantie.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2023 2671 RS 131.212 RS 131.216.2 RS 131.222.1

2023-3266

FF 2023 2672

Garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, de Nidwald et de Bâle-Ville. AF

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