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Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en oeuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a» Pour mettre en oeuvre la motion 19.3702 du CE Ettlin «Autoriser le rachat dans le pilier 3a», l'ordonnance sur la déduction des cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) doit être adaptée. Grâce aux modifications proposées, les salariés et les indépendants qui perçoivent un revenu soumis à l'AVS en Suisse pourront à l'avenir combler les lacunes de cotisations dans leur pilier 3a par des rachats.
Date d'ouverture: 22 novembre 2023 Date limite: 6 mars 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/22/cons_1
28 novembre 2023
2023-3426
Chancellerie fédérale
FF 2023 2673
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