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Désignation des normes techniques harmonisées pour les produits de construction (en vertu de la loi fédérale sur les produits de construction et de l'ordonnance sur les produits de construction) 1. Contexte 1.1 En vertu de l'art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction1 et de l'art. 15, al. 1, de l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction2, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est habilité à désigner les normes techniques harmonisées qui permettent d'assurer l'évaluation des performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles et de vérifier la constance des performances de ces produits.

1.2 Conformément à l'art. 17 du règlement (UE) no 305/20113, la Commission européenne a désigné les normes techniques dans les publications suivantes au Journal officiel de l'UE: a.

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'UE), version du JO C 92 du 9.3.2018, p. 139;

b.

Décision d'exécution (UE) 2019/451 de la Commission du 19 mars 2019 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l'appui du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil, JO L 77 du 20.3.2019, p. 80, rectifiée au JO L 318 du 10.12.2019, p. 188; modifiée par: ba. Décision d'exécution (UE) 2022/2357, JO L 311 du 2.12.2022, p. 165; bb. Décision d'exécution (UE) 2023/2461, JO L, 9.11.2023.

2. Désignation 2.1 Par la présente, l'OFCL désigne les normes techniques harmonisées pour les produits de construction figurant dans les publications de l'UE énumérées au point 1.2.

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SR 933.0 SR 933.01 Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88 du 4.4.2011, p. 5; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1020, JO L 169 du 25.6.2019, p. 1.

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2.2 En Suisse, les normes techniques harmonisées sont renommées en SN EN par l'Association suisse de normalisation (SNV) et transposées dans la collection suisse de normes. La désignation des normes techniques harmonisées ne comprend ni les avant-propos nationaux, ni les annexes ou autres.

3. Remplacement des désignations précédentes La présente désignation remplace celle du 1er février 20234.

4. Références et liste des désignations des normes techniques harmonisées 4.1 Les normes techniques harmonisées désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.

4.2 Sur le site Internet www.switec.info, la SNV tient à jour une liste de toutes les normes techniques harmonisées désignées.

15 décembre 2023

Office fédéral des constructions et de la logistique Unité produits de construction et affaires européennes Andreas Bossenmayer

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