FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement alloués à la mise en place et à l'exploitation de l'e-ID
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20232, arrête:
Art. 1 Un crédit additionnel de 15,3 millions de francs affecté aux essais-pilotes et à la mise en place de l'infrastructure de confiance de l'e-ID est approuvé en sus du crédit d'engagement alloué à la phase-pilote de l'infrastructure de confiance de l'e-ID et du portefeuille.
1
Les crédits d'engagement suivants sont approuvés pour l'exploitation et le développement ultérieur de l'e-ID: 2
a.
un crédit d'engagement de 64,9 millions de francs pour l'infrastructure de confiance de l'e-ID;
b.
un crédit d'engagement de 20,2 millions de francs pour l'infrastructure servant à l'émission de l'e-ID.
Art. 2 Les crédits d'engagement au sens de l'art. 1, al. 2, sont libérés au moment de la mise en service de l'e-ID.
1
Le Conseil fédéral peut transférer le solde du crédit additionnel au sens de l'art. 1, al. 1, sur les crédits d'engagement au sens de l'art. 1, al. 2.
2
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2023 2842
2023-3235
FF 2023 2844
Crédits d'engagement alloués à la mise en place et à l'exploitation de l'e-ID. AF
2/2
FF 2023 2844