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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Harmonisation des prestations dans le régime des APG La modification de la loi vise à uniformiser les prestations dans le régime des APG en supprimant les différences de traitement dans l'octroi des prestations annexes, qui ne sont actuellement versées qu'aux personnes effectuant un service. En outre, les besoins des nouveau-nés seront mieux pris en compte lorsque la mère doit être hospitalisée durant une longue période peu après leur naissance. Enfin, le besoin des enfants atteints dans leur santé d'avoir leurs parents auprès d'eux pendant une hospitalisation sera mieux être pris en considération.

Date d'ouverture: 22 décembre 2023 Date limite: 12 avril 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/106/cons_1

29 décembre 2023

2023-3834

Chancellerie fédérale

FF 2023 2936

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