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Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération du 4 décembre 2023
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7, let. b, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20233, arrête:
Art. 1 Les crédits d'engagement suivants destinés aux projets d'agglomération de la quatrième génération sont alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération: millions CHF
a. Crédit d'engagement pour des mesures prévues conformément à l'art. 21 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin)4 dans la version de la modification du 25 août 20215 (niveau atteint par l'indice des prix en génie civil dans les grandes régions ou par l'indice de renchérissement applicable à la construction ferroviaire en octobre 2020, hors renchérissement et TVA)
1 2 3 4 5
1114,59
RS 101 RS 725.13 FF 2023 656 RS 725.116.21 RO 2007 5987; 2011 491; 2012 4605; 2017 6801; 2021 512
2023-3827
FF 2023 2935
Crédits d'engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération. AF
FF 2023 2935
millions CHF
b. Crédit d'engagement pour des mesures prévues conformément à l'art. 21a OUMin dans la version de la modification du 25 août 2021 Total
466,70 1581,29
Art. 2 Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d'engagement visé à l'art. 1, let. a, du renchérissement attesté et de la TVA.
Art. 3 Les projets d'agglomération figurent en annexe, assortis du taux de contribution et des contributions maximales valables pour chacun d'eux.
1
Le tunnel routier Moscia-Acapulco est reconnu en tant que partie intégrante du projet d'agglomération «Locarnese».
2
Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, aux conditions suivantes, un message relatif à une demande de crédit d'engagement pour le projet visé à l'al. 2: 3
a.
le projet comprend des mesures d'accompagnement à court et moyen terme, à savoir des mesures en faveur des transports publics et de la mobilité douce;
b.
le projet est bien avancé et les phases ultérieures du projet seraient entravées par l'absence de possibilités d'engagement;
c.
les moyens octroyés dans les arrêtés fédéraux du 21 septembre 2010, du 16 septembre 2014 et du 25 septembre 2019 sur la libération des crédits de programme en faveur du trafic d'agglomération et ainsi que les moyens accordés dans le présent arrêté fédéral pour les crédits d'engagement à partir de 2024 ne sont pas épuisés à hauteur des coûts de réalisation du projet.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 21 septembre 2023
Conseil des États, 4 décembre 2023
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol
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Crédits d'engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération. AF
FF 2023 2935
Annexe (art. 3) Les projets d'agglomération suivants se voient appliquer les taux de contribution et les contributions maximales indiqués en regard de chacun d'eux: Taux de contribution
Montants max.
pour les mesures selon art. 21 OUMin
Montants max.
pour les mesures selon art. 21a OUMin
Total
[%]
[millions CHF]
[millions CHF]
[millions CHF]
Aareland
35
78,58
10,17
88,75
Aargau-Ost
45
10,20
13,14
23,34
Agglo Y
30
1,97
3,17
5,14
Basel
40
183,64
42,07
225,71
Bern
40
71,89
33,15
105,04
Biel/BienneLyss
35
15,20
27,81
43,01
BrigVispNaters
35
4,32
6,50
10,82
Burgdorf
30
0,00
5,29
5,29
Chablais
30
2,30
8,29
10,59
Chur
30
18,52
20,01
38,53
Coude du Rhône
30
4,33
4,45
8,78
Fribourg
35
21,82
21,26
43,08
Grand Genève
35
115,94
27,77
143,71
Grenchen
35
1,98
3,13
5,11
Langenthal
35
1,37
3,85
5,22
Limmattal
35
17,12
3,67
20,79
Locarnese
40
1,79
11,05
12,84
Luzern
40
24,65
22,39
47,04
Mobul
35
10,89
4,33
15,22
Obersee
40
20,56
15,00
35,56
Rheintal
30
7,31
16,32
23,63
Réseau Urbain Neuchâtelois
30
5,22
26,06
31,28
Schaffhausen
35
8,27
19,02
27,29
Solothurn
40
34,62
6,73
41,35
St. GallenBodensee
40
35,84
12,86
48,70
Projet d'agglomération
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Crédits d'engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération. AF
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Taux de contribution
Montants max.
pour les mesures selon art. 21 OUMin
Montants max.
pour les mesures selon art. 21a OUMin
Total
[%]
[millions CHF]
[millions CHF]
[millions CHF]
Talkessel Schwyz
30
16,86
5,01
21,87
Thun
40
2,02
8,04
10,06
Unteres Reusstal
35
0,00
4,57
4,57
Wil
30
11,81
8,79
20,60
Zug
35
22,36
27,68
50,04
Zürcher Oberland
35
5,56
12,57
18,13
Zürich-Glattal
40
357,65
32,55
390,20
1114,59
466,70
1581,29
Projet d'agglomération
Total
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