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Arrêté fédéral
Projet
portant allocation d'un crédit d'engagement destiné à un programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé pour les années 2025 à 2034 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20232, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 391,7 millions de francs est alloué pour les années 2025 2034 au programme Digisanté, destiné à promouvoir la transformation numérique dans le système de santé.
1
2
Le programme comprend: a.
des mesures de préparation, de projection et de coordination destinées à atteindre les objectifs suivants dans le système de santé: 1. création des conditions requises pour la transformation numérique, 2. création et mise à disposition d'une infrastructure nationale, 3. numérisation des prestations des autorités, 4. utilisation secondaire de données pour la planification, le pilotage et la recherche;
b.
la mise en oeuvre de projets destinés à atteindre les objectifs visés à la let. a dans les domaines pour lesquels la Confédération est compétente à raison de la matière en vertu de la loi.
Art. 2 1
1 2
Le crédit est libéré projet par projet.
RS 101 FF 2023 2908
2023-3448
FF 2023 2909
Crédit d'engagement destiné à un programme pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé pour les années 2025 à 2034. AF
FF 2023 2909
La libération des crédits est du ressort du Conseil fédéral. Il peut en déléguer la compétence au Département fédéral de l'intérieur.
2
Art. 3 Le montant du crédit d'engagement se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en juin 2023 (106,3 points; décembre 2020:100 points) et sur un renchérissement estimé à + 1 % par an.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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