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Procédure de consultation

Parlement fédéral CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en oeuvre, dans le cadre d'un avant-projet, deux initiatives parlementaires relatives au droit du bail («Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité , «Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante»). Elle propose des adaptations concernant la contestation du loyer initial et les critères relatifs aux loyers usuels dans la localité ou le quartier.

Date d'ouverture: 20 décembre 2023 Date limite: 10 avril 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/107/cons_1

27 décembre 2023

2023-3805

Chancellerie fédérale

FF 2023 2911

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