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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle OdASanté, Organisation nationale faîtière du monde du travail en santé, SavoirSocial, Organisation faîtière suisse pour la formation professionnelle du domaine social et fsas, Fédération suisse des associations professionnelles du domaine de la santé ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'assistant spécialisé en soins de longue durée et accompagnement avec brevet fédéral / assistante spécialisé en soins de longue durée et accompagnement avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

28 décembre 2023

2023-3813

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2023 2932

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