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Délai référendaire: 18 avril 2024

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for du 22 décembre 2023

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20232, arrête:

Art. 1 1

La Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for3 est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse.

3

Lors de l'adhésion, il fait la déclaration prévue à l'art. 22, par. 1, de la convention.

Art. 2 La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.

Art. 3 La coordination est réglée en annexe.

1 2 3

RS 101 FF 2023 1460 RS ...; FF 2023 1462

2023-3779

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Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de La Haye sur les accords d'élection de for. AF

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Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).

1

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.

2

Conseil des États, 22 décembre 2023

Conseil national, 22 décembre 2023

La présidente: Eva Herzog La secrétaire: Martina Buol

Le président: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 9 janvier 2024 Délai référendaire: 18 avril 2024

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Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de La Haye sur les accords d'élection de for. AF

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Annexe (art. 2 et 3)

1. Modification d'un autre acte La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)4 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 1, 2e phrase, 1bis et 3 ... La convention peut être passée par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte. ...

1

Si les parties ont seulement convenu que le for est en Suisse, la compétence des tribunaux suisses est déterminée par les dispositions de la présente loi. À défaut de telles dispositions, le premier tribunal saisi est compétent.

1bis

3

Abrogé

Art. 6 V. Acceptation tacite

En matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est compétent.

2. Coordination avec la modification du 17 mars 2023 de la LDIP Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification de la LDIP5 (ch. 1) ou la modification du 17 mars 20236 de cette loi dans le cadre de la modification du code de procédure civile7 (ch. II / 3) entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la dernière de ces deux modifications ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci-après a la teneur suivante: Art. 5, al. 3 Abrogé

4 5 6 7

RS 291 RS 291 RO 2023 491 RS 272

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