FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 30 juillet 2025
Initiative populaire fédérale «Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 15 janvier 2024 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)», après que le comité a formellement approuvé le 8 janvier 2024 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)», présentée le 15 janvier 2024, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Alder Raphael, Wingertenstrasse 3, 8322 Madetswil 2. Blanc Jean-Marc, Chemin du Mandou 5, 1041 Bottens 3. Blank Charlotte, Im Oberfeld 5, 8261 Hemishofen 4. de Weck Antoinette, Grand Rue 20, 1700 Fribourg 5. Duelli Fabienne, Grund 525, 9044 Wald 6. Fasel Nicolas, Chemin de la Verrière 11, 1094 Paudex 7. Fior Michel, Beundenweg 11b, 3225 Müntschemier 8. Gerke David, Neuquartierstrasse 48, 4562 Biberist 9. Glasson Benoît, Route des Jorettes 12, 1642 Sorens 10. Glutz von Blotzheim Urs N., Herrengasse 56, 6430 Schwyz 11. Hettegger Siegfried, Dorfstrasse 30, 8835 Feusisberg 12. Kéry Marc, Strassburgerallee 82, 4055 Basel 13. Maletinsky Martin, C.-F.-Meyer-Strasse 14, 8802 Kilchberg 14. Merkle Anton, Veilchenweg 2, 3186 Düdingen 15. Morisod Jean-Claude, Grand Rue 12A, 1700 Fribourg 16. Scholl Bernhard, Titlisstrasse 3, 4313 Möhlin 17. Stauffacher Werner, Rietstrasse 22, 8232 Merishausen 18. Sudler Andreas, Tüfenbachstrasse 35, 8494 Bauma 19. Sulzer Alfred R., Schermengasse 10, 7208 Malans 20. Vogt Elias, Däderizstrasse 61, 2540 Grenchen 21. von Salis Gaudenz, Junkerngasse 45, 3011 Bern 22. Waltenspül Urs, Tannerstrasse 63, 5000 Aarau 23. Weiss Hans, Gesellschaftsstrasse 14A, 3012 Bern 24. Widmer Johann, Trottenstrasse 94, 8037 Zürich 25. Zimmermann Marco, Hittingen 109, 9502 Braunau
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Freie Landschaft Schweiz, Däderizstrasse 61, 2540 Grenchen et publiée dans la Feuille fédérale du 30 janvier 2024.
16 janvier 2024
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
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Initiative populaire fédérale «Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 77, al. 4 Aucune éolienne d'une hauteur totale de 30 mètres ou plus ne peut être construite dans les forêts ni à une distance de 150 mètres de celles-ci ou de pâturages boisés dont la densité de boisement est supérieure à 30 %.
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Art. 197, ch. 165 16. Disposition transitoire ad art. 77, al. 4 (Éoliennes) Les constructions et installations ou les modifications de terrain réalisées après le 1er mai 2024 qui sont contraires à l'art. 77, al. 4, doivent être respectivement démantelées ou éliminées aux frais de ceux qui les ont réalisées dans un délai de 18 mois à compter de l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons. L'état initial doit être rétabli.
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RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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