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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire Prorogation et modification du 9 février 2024 Le Conseil fédéral suisse, arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 13 décembre 2011, du 20 juin 2013, du 11 décembre 2014, du 23 octobre 2015, du 29 mars 2016, du 17 novembre 2017, du 12 décembre 2028, du 15 février 2021, du 25 février 2021, du 30 novembre 2022 et du 14 décembre 20231, qui étendent la convention collective de travail (CCT) de la branche du travail temporaire, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2027.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) de la branche du travail temporaire annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu: Art. 7, al. 4
Exécution, formation continue et fonds de prévoyance sociale
Pour le financement des contributions professionnelles de 0.8 % du salaire seront perçues conjointement auprès des travailleurs et des employeurs. La part de l'employeur s'élève à 0,4 %, celle du travailleur à 0,4 %.
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FF 2011 8459; 2013 5561; 2014 9509; 2015 7897; 2016 3236; 2017 7397; 2018 7753; 2021 263; 2021 1337; 2022 2982; 2023 2867
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Art. 20, al. 1, 3 et 5
(Salaire minimum)
Les salaires minimums2,3 suivants (en CHF), soumis à l'AVS, selon les tableaux dans annexe 2 doivent être respectés: 1
Employés sans formation professionnelle
48 683/an ou 3 744.86/mois × 13 ou 20.55/h
Employés sans formation professionnelle au Tessin
43 745/an ou 3 365/mois × 13 ou 18.46/h
Employés sans formation professionnelle dans une région de hauts salaires
51 366/an ou 3 951.26/mois × 13 ou 21.68/h
Employés sans formation professionnelle Genève
53 196/an ou 4 092/mois × 13 ou 22.45/h
Employés avec formation professionnelle
59 296/an ou 4 561.24/mois ×13 ou 25.03/h
Employés avec formation professionnelle au Tessin
55 125/an ou 4 240.42/mois × 13 ou 23.27/h
Employés avec formation professionnelle dans une région de hauts salaires
63 321/an ou 4 870.84/mois × 13 ou 26.73/h
Les régions de hauts salaires concernent l'agglomération de Berne, l'arc lémanique ainsi que les cantons de BS, BL, ZH et GE . Pour les employés sans formation professionnelle, à Genève, le salaire des employés sans formation professionnelle Genève s'applique conformément à l'annexe 2. L'annexe 3 détaille précisément quelles régions de l'agglomération de Berne et de l'arc lémanique sont considérées comme étant des régions à hauts salaires.
3
Sont considérés comme employés spécialisés les travailleurs qui bénéficient de quatre années au minimum de pratique professionnelle dans l'activité à exercer, et pour laquelle il existe une formation professionnelle. Le travailleur doit avoir effectué au moins 1000 heures de travail par année civile.
5
2
3
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Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).
Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
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Le salaire minimum d'un employé spécialisé s'élève à 88 % du salaire minimum applicable aux employés avec formation professionnelle: Employé spécialisé
52 181/an ou 4 013.90/mois × 13 ou 22.02/h
Employé spécialisé dans le canton du Tessin
48 510/an ou 3 731.57/mois × 13 ou 20.47/h
Employé spécialisé dans une région de hauts salaires 55 723/an ou 4 286.34/mois × 13 ou 23.52/h Le calcul des salaires brut pour les employés sans formation professionnelle, les employés avec formation professionnelle ainsi que pour les employés spécialisés pour l'année 2024 se définit selon l'annexe 2.
Art. 31, al. 4 4
Prévoyance professionnelle
Salaire mensuel assuré
Le salaire mensuel assuré doit être calculé selon l'exemple suivant: Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites dès le 1.1.2023: max. CHF 40.35 correspond au maximum LPP sur la base du salaire horaire)
CHF
25.75
Montant de coordination à déduire
CHF
11.75
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.70)
CHF
14.00
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois
150
Salaire mensuel assuré
CHF 2100.00
Art. 34, al. 1
Collaboration avec les commissions paritaires professionnelles d'autres associations de branche
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise. Les détails seront réglés dans une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
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Annexe 2
Module de calcul des salaires minimums pour les employés sans formation professionnelle, avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés Employés sans formation professionnelle, de 20 à 49 ans Salaire Haut salaire TI GE normal 3951.26/mois 3365/mois 4092/mois 3744.86/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (8,33% du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13e salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
20.55
21.68
18.46
22.45
0.66
0.69
0.59
0.72
1.77
1.86
1.59
1.93
1.91
2.02
1.72
2.09
Salaire brut / heure
24.89
26.25
22.36
27.19
Employés sans formation professionnelle, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire Haut salaire TI GE normal 3951.26/mois 3365/mois 4092/mois 3744.86/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13e salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
20.55
21.68
18.46
22.45
0.66
0.69
0.59
0.72
2.25
2.37
2.02
2.46
1.95
2.06
1.76
2.13
Salaire brut / heure
25.41
26.80
22.83
27.76
Employés avec formation professionnelle, de 20 à 49 ans Salaire normal Haut salaire 4561.24/mois 4870.84/mois
TI 4240.42/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13e salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
25.03 0.80
26.73 0.86
23.27 0.74
2.15
2.30
2.00
2.33
2.49
2.17
Salaire brut / heure
30.31
32.38
28.18
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Employés avec formation professionnelle, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal Haut salaire 4561.24/mois 4870.84/mois
TI 4240.42/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2% du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13e salaire (8,33% du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
25.03 0.80
26.73 0.86
23.27 0.74
2.74
2.92
2.55
2.38
2.54
2.21
Salaire brut / heure
30.95
33.05
28.77
Employés spécialisés, de 20 à 49 ans Salaire normal Haut salaire TI 4013.89/mois 4286.34/mois 3731.57/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2% du salaire de base) Indemnité vacances (8.33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13e salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
22.02 0.70
23.52 0.75
20.47 0.66
1.89
2.02
1.76
2.05
2.19
1.91
Salaire brut / heure
26.66
28.48
24.80
Employés spécialisés, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal Haut salaire TI 4013.89/mois 4286.34/mois 3731.57/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2% du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13e salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
22.02 0.70
23.52 0.75
20.47 0.66
2.41
2.57
2.24
2.09
2.24
1.95
Salaire brut / heure
27.22
29.08
25.32
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Annexe 3
Régions à hauts salaires de l'agglomération de Berne et de l'arc lémanique (avec numéro postal) Agglomération de Berne 3000 3098 3074 3072 3063 3065 3052 3122 3123 3110 3113 3112 3076 3066 3047 3033 3053
Bern Köniz Muri bei Bern Ostermundingen Ittigen Bolligen Zollikofen Kehrsatz Belp Münsingen Rubigen Allmendingen Worb Stettlen Bremgarten bei Bern Wohlen bei Bern Münchenbuchsee
Arc lémanique 1295 1291 1296 1297 1279 1298 1299 1263 1262 1260 1277 1184 1183 6/8
Mies + Tannay Commugny Coppet Founex Chavanne-de-Bogis Céligny Crans Crassier Eysins Nyon Borex Vinzel Bursins
1278 1274 1275 1276 1270 1267 1271 1272 1267 1268 1273 1196 1032
La Rippe Grens Chéserex Gingins Trélex Coinsins Givrins Genolier Vich Begnins Le Muids Gland Romanel-sur-Lausanne
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1195 1180 1185 1166 1273 1269 1170 1165 1164 1162 1163 1175 1168 1167 1132 1135 1136 1143 1113 1134 1112 1026 1110 1122 1121 1028 1025 1026 1024 1302 1030 1023 1020 1008 1000
Bursinel + Dully Rolle Mont-sur-Rolle Perroy Arzier Bassins Aubonne Allaman Buchillon St-Prex Etoy Lavigny Villars-sous-Yens Lussy Lully Denens Bussy-Chardonney Apples St-Saphorin-sur-Morges Vufflens-le-Château Echichens Echandens Morges Romanel-sur-Morges Bremblens Préverenges St-Sulpice Denges Ecublens Vufflens-la-Ville Bussigny-près-Lausanne Crissier Renens Prilly Lausanne
1052 1066 1000 1033 1073 1090 1096 1091 1096 1009 1095 1098 1071 1071 1070 1071 1802 1803 1805 1800 1806 1804 1806 1807 1814 1816 1820 1815 1823 1824 1820 1820 1844
Le Mont-sur-Lausanne Epalinges Le Chalet-à-Gobet/ Lausanne 25 Cheseaux-surLausanne Savigny La Croix Villette Grandvaux Cully Pully Lutry Epesses Rivaz St-Saphorin Lavaux Puidoux Chexbres Corseaux Chardonne Jongny Vevey St-Légier Corsier-sur-Vevey La Chiésaz Blonay La Tour de Peilz Chailly-Montreux Montreux Clarens Glion Caux Veytaux Territet Villeneuve
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III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2027.
9 février 2024
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
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