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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés Le projet met en oeuvre la motion CAJ-N 22.3381 De l'harmonisation de la computation des délais. Elle a pour but d'appliquer à tous les autres actes législatifs pertinents la solution trouvée pour le droit de procédure civile au problème de la remise par «courrier A Plus» d'envois déclenchant des délais le week-end ou les jours fériés.

Cela permet de garantir que les même règles que pour la procédure civile s'appliquent à l'ensemble de l'ordre juridique en matière de computation des délais. L'harmonisation nécessite la modification de plusieurs lois fédérales. La loi fédérale sur la procédure administrative (PA), la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi, le code pénal militaire (CPM), la procédure pénale militaire (PPM), la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) sont adaptés sous la forme d'un acte modificateur unique.

Date d'ouverture: 14 février 2024 Date limite: 24 mai 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/69/cons_1

19 février 2024

2024-0411

Chancellerie fédérale

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