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Publication du Tribunal pénal fédéral (Cour des affaires pénales) dans la cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances DFF contre Bernhard Siegfried Höher (SK.2023.47) Une procédure en conversion d'une amende en peine privative de liberté (art. 10 et 91 DPA) contre Bernhard Siegfried Höher, né le 20 novembre 1945, adresse inconnue, est pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Monsieur Bernhard Siegfried Höher n'est pas joignable par voie postale par le Tribunal pénal fédéral.

Monsieur Bernhard Siegfried Höher est invité, d'ici au mardi 2 avril 2024, à se déterminer sur la demande du 14 novembre 2023 de convertir l'amende prononcée en peine privative de liberté de substitution et à présenter d'éventuelles réquisitions de preuves.

Au préalable, Monsieur Bernhard Siegfried Höher a la possibilité de demander à consulter le dossier jusqu'au 20 mars 2024.

La publication officielle est effectuée en application de l'art. 88 al. 1 let. a et c CPP en relation avec l'art. 69 LOAP. La notification est réputée avoir lieu le jour de sa publication (art. 88 al. 2 CPP).

Forme et observation des délais Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

1er mars 2024

Au nom de la juge unique de la Cour des affaires pénales: Le greffier, Hanspeter Lukács

2024-0524

FF 2024 473

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