FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Publication du Tribunal pénal fédéral (Cour d'appel) Appels contre le jugement SK.2023.18 du 21 juin 2023 (CA.2023.16) Il est notifié à Simona Danailova, ressortissante bulgare née le 21 janvier 1995, dernière adresse connue: Rue Daniel-Jean-Richard 21, 2300 La Chaux-de-Fonds (NE), de domicile actuel inconnu, l'arrêt suivant de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral:
Arrêt du 25 mars 2024 [...]
La Cour d'appel prononce:
I.
Constatation de l'entrée en force du jugement de première instance
Il est constaté que le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2023.18 du 21 juin 2023 est entré en force comme suit: I.
Classement, acquittements, condamnations, peines et expulsion 1.
La procédure ouverte contre Atef SNOUSSI est classée pour mise en circulation de fausse monnaie concernant les cinq cas répertoriés sous chiffres OCFM nos 127a à 127e (ch. 1.2 de l'acte d'accusation).
2.
[...]
3.
Atef SNOUSSI est reconnu coupable des infractions suivantes: 3.1. fabrication répétée de fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP; 502 contrefaçons selon le ch. 1.1. de l'acte d'accusation); 3.2. [...]
3.3. [...]
3.4. [...]
3.5. violation répétée de l'art. 19a ch. 1 LStup en relation avec l'art. 19 al. 1 LStup (ch. 1.6 de l'acte d'accusation).
[omissis] II.
Confiscations et destructions [omissis]
III. Frais de procédure [omissis]
2024-0864
FF 2024 747
FF 2024 747
IV. Indemnité pour détention excessive [...]
V.
Indemnisation du défenseur d'office et remboursement (art. 135 CPP) [omissis]
II. Nouveau jugement 1.
Atef SNOUSSI
1.1 Atef SNOUSSI est acquitté des chefs d'accusation de:
escroquerie (art. 146 CP) et tentative d'escroquerie (art. 146 CP cum art. 22 CP) commises postérieurement au 7 août 2018 (ch. 1.2 à 1.4 de l'acte d'accusation);
blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) d'une somme supérieure à CHF 1994.70 (ch. 1.5 de l'acte d'accusation).
1.2 Atef SNOUSSI est reconnu coupable des chefs d'accusation de:
mise en circulation répétée de fausse monnaie commise entre novembre 2015 et le 16 février 2021 (art. 242 al. 1 CP; 497 contrefaçons selon les ch. 1.2 et 1.3 de l'acte d'accusation);
escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) commise entre novembre 2015 et le 7 août 2018 pour un montant de CHF 26 710. (ch. 1.2 à 1.4 de l'acte d'accusation);
blanchiment d'argent répété (art. 305bis ch. 1 CP) commis entre le 6 février 2016 et le 6 juillet 2018 pour un montant de CHF 1994.70 (ch. 1.5 de l'acte d'accusation).
[omissis] 2.
Imputation des frais de la procédure préliminaire et de première instance
[omissis]
III. Frais et indemnité de la procédure d'appel 1.
Frais de procédure et répartition
[omissis] 2.
Indemnisation du défenseur d'office et remboursement
[omissis]
IV. Notification Le dispositif est notifié aux parties par écrit. L'arrêt motivé par écrit sera notifié aux parties ultérieurement.
2/4
FF 2024 747
Indication des voies de droit Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l'expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
L'observation d'un délai pour la remise d'un mémoire en Suisse, à l'étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l'art. 48 al. 1 et 2 LTF.
2 avril 2024
Au nom de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral: Andrea Ermotti, Juge président
3/4
FF 2024 747
4/4
FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données visées par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
2024-0864
FF 2024 747
FF 2024 747
2/2