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Arrêté fédéral

Projet

allouant un crédit d'engagement aux domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du paysage et de la culture du bâti de qualité pour la période 2025 à 2028 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. c, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu l'art. 16a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage3, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20244, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 126 600 000 francs est approuvé pour les domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du paysage et de la culture du bâti de qualité pour la période 2025 à 2028.

1

Le montant du crédit d'engagement se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2023 (106,2 points; décembre 2020 = 100 points) et sur l'estimation du renchérissement suivante: 2

1 2 3 4

a.

2025: +1,1 %;

b.

2026: +1,0 %;

c.

2027: +1,0 %;

d.

2028: +1,0 %.

RS 101 RS 442.1 RS 451 FF 2024 753

2024-0611

FF 2024 761

Allocation d'un crédit d'engagement aux domaines de la conservation des monuments historiques, de la protection du paysage et de la culture du bâti de qualité pour la période 2025 à 2028. AF

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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