FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision partielle de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages Avec la présente révision de l'ordonnance sur la chasse, le Conseil fédéral met en oeuvre toutes les dispositions modifiées de la loi révisée sur la chasse du 16 décembre 2022. Le projet comprend notamment:
les interventions humaines sur les espèces protégées, notamment le loup, le castor, le bouquetin
les mesures de protection des troupeaux
Prévention et indemnisation des dégâts causés par le gibier
Aides financières et conseils aux cantons
Sécurisation des corridors à faune
Protection des animaux
Date d'ouverture: 27 mars 2024 Date limite: 5 juillet 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2024/23/cons_1
3 avril 2024
2024-0878
Chancellerie fédérale
FF 2024 767
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