FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme La motion 19.3008 «Centre de compétence pour le fédéralisme. Participation au financement de base», déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national, demande que la Confédération participe, dans une mesure appropriée, au financement de base de l'Institut du fédéralisme rattaché à l'Université de Fribourg (IFF). L'IFF mène diverses activités de promotion du fédéralisme sur le plan national et international et fournit des prestations importantes dans ce domaine, dans l'intérêt des cantons et de la Confédération. La motion a été acceptée par une large majorité du Parlement. Le projet de loi vise à mettre en oeuvre la motion.
Date d'ouverture: 10 avril 2024 Date limite: 12 juillet 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/78/cons_1
16 avril 2024
2024-0982
Chancellerie fédérale
FF 2024 845
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