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Décision de portée générale de l'organe de réception des notifications des produits chimiques relative à l'autorisation de produits biocides utilisés pour lutter contre le frelon asiatique du 11 avril 2024

L'organe de réception des notifications des produits chimiques1, d'entente avec les organes d'évaluation2, vu l'art. 30 de l'ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (OPBio)3, décide:

1. Produits biocides concernés Les produits biocides du type de produit 18 (TP 18) énumérés à l'annexe 10 OPBio ­ insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes ­ et destinés à lutter contre les guêpes/les frelons qui contiennent exclusivement les substances actives suivantes:

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3

1.

extrait de Chrysanthemum-cinerariaefolium obtenu à partir de fleurs ouvertes et matures de Tanacetum-cinerariifolium avec un solvant hydrocarboné (No CAS 89997-63-7), avec ou sans le synergiste pipéronyl butoxide (No CAS 51-03-6), ou

2.

extrait de Chrysanthemum-cinerariaefolium obtenu à partir de fleurs ouvertes et matures de Tanacetum-cinerariifolium avec du dioxyde de carbone supercritique (No CAS 89997-63-7), avec ou sans le synergiste pipéronyl butoxide (No CAS 51-03-6),

En vertu de l'art. 4, al. 1, let. h, de la loi sur les produits chimiques (LChim; RS 813.1), l'organe de réception des notifications des produits chimiques est l'organe commun de l'OFEV, de l'OFSP et du SECO pour les notifications et les homologations des produits chimiques.

En vertu de l'art. 78 de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim; RS 813.11), les organes d'évaluation sont l'OFSP, pour les aspects relevant de la protection de la vie et de la santé humaines, l'OFEV, pour les aspects relevant de la protection de l'environnement et, indirectement, de l'être humain et le SECO, pour les aspects relevant de la protection des travailleurs.

RS 813.12

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sont autorisés de façon limitée jusqu'au 30 septembre 2024 pour lutter contre le frelon asiatique ­ vespa velutina nigrithorax (adultes et larves) ­ sous réserve des charges concernant la protection des travailleurs fixées dans l'autorisation initiale et des charges ci-dessous.

2. Applications autorisées: Domaine d'application

Type de produit

Organisme nuisible

Catégorie d'utilisateur

En extérieur dans les zones urbaines et sur les arbres isolés

TP 18 ­ Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes

Frelon asiatique ­ vespa velutitna nigrithorax (adultes et larves)

Utilisateurs professionnels avec permis ou permis limité pertinent au sens de l'ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi des pesticides en général4

3. Charges 1 Les autorités suisses ne disposent pas de preuves d'efficacité contre l'organisme nuisible en question. L'efficacité des produits contre cet organisme n'est donc pas garantie. En cas d'efficacité insuffisante, les autorités cantonales doivent être informées sans délai.

2 Les produits biocides ne doivent pas: a. être utilisés en forêt, à proximité de cours d'eau ou dans d'autres biotopes et paysages particulièrement sensibles ou dignes d'être protégés; b. être utilisés les jours de pluie; c. se être répandus sur les plantes utiles, les animaux de rente et les ruches.

3 Les utilisateurs professionnels doivent s'assurer: a. que la méthode d'application, la quantité appliquée et la fréquence d'application sont conformes aux instructions et aux modes d'emploi figurant sur l'étiquette; b. que la dérive est minimisée par: i. l'utilisation d'équipements appropriés, et ii. l'application lorsque le vent est le plus calme possible; c. qu'aucun tiers ou animal domestique ne se trouve dans la zone de traitement ou à proximité de celle-ci pendant l'application; d. que les fenêtres et les portes des locaux situés dans la zone de traitement ou à proximité de celle-ci restent fermées jusqu'à la fin du traitement; e. qu'ils portent un équipement de protection approprié pendant la préparation et l'application; f. qu'ils respectent les mesures de précaution et de sécurité pendant la préparation et l'application; g. que le sol sous le nid est, dans toute la mesure du possible, recouvert pendant l'application (p. ex. avec une bâche de protection); h. que l'application est effectuée avant le lever du soleil, en fin de soirée ou pendant la nuit et que la plupart des frelons adultes se trouvent dans le nid; i. qu'après l'application, dès qu'il n'y a plus de frelons adultes actifs, les nids traités sont retirés et, avant leur élimination, emballés dans un récipient approprié et congelés à -20 °C pendant au moins 48 heures; j. qu'après l'application et la congélation, les bâches de protection usagées, le matériel contaminé et les nids traités sont éliminés dans une installation d'incinération de déchets spéciaux.

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RS 814.812.32

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4. Retrait de l'effet suspensif Selon l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)5, un éventuel recours contre la décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif.

5. Voies de droit Conformément à l'art. 50 PA, un recours contre la présente décision peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall, dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Ledit recours doit être présenté à l'autorité ou remis à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 21, al. 1, PA). Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; la décision attaquée et les documents présentés comme moyens de preuve sont joints au recours (art. 52, al. 1, PA).

18 avril 2024

Organe de réception des notifications des produits chimiques: Le responsable, Mauro Schindler

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RS 172.021

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