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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union Au moyen du règlement (UE) 2022/1190 du 6 juillet 2022, l'Union européenne prévoit que l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) puisse requérir auprès des États Schengen que des signalements pour information dans le système d'information Schengen (SIS) soient effectués, ceci afin de lutter contre la grande criminalité et le terrorisme. La mise en oeuvre dans le droit national nécessite une révision partielle de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP). Grâce aux signalements pour information, les utilisateurs finaux du SIS, tels que les collaborateurs des polices cantonales ou de l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF), pourront voir, lors d'une consultation du SIS, qu'une personne déterminée est soupçonnée d'être impliquée dans une infraction relevant de la compétence d'Europol. Sur la base de cette information, les autorités compétentes prendront les mesures prévues dans le signalement. Il est également prévu qu'Europol puisse demander à la Suisse d'introduire des signalements dans le SIS. La mise en oeuvre prévue dans le droit national le permettra.

Date d'ouverture: 10 avril 2024 Date limite: 28 juin 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2024/11/cons_1

15 avril 2024

2024-0981

Chancellerie fédérale

FF 2024 832

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