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Délai d'opposition: 29 septembre 1975

Loi fédérale concernant la création de missions diplomatiques au Mozambique et en Angola # S T #

(Du 20 juin 1975)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 3, de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 26 février 1975", arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à créer des missions diplomatiques au Mozambique et en Angola, après que ces pays auront accédé à l'indépendance.

Art. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 20 juin 1975 Le président, Simon Kohler Le secrétaire, Koehler Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 20 juin 1975 Le président, Oechslin Le secrétaire, Sauvant 22503

Date de publication: 30 juin 1975 Délai d'opposition: 29 septembre 1975

» FF 1975 I 847 1975 - 465 Feuille fédérale. 127" année. Vol. II

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Loi fédérale concernant la création de missions diplomatiques au Mozambique et en Angola (Du 20 juin 1975)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1975

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

25

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.06.1975

Date Data Seite

185-185

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10 101 206

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