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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Référendum facultatif L'Assemblée fédérale a voté, le 31 janvier 1975, trois arrêtés fédéraux urgents 1. Arrêté fédéral sur la réduction des subventions fédérales 2. Arrêté fédéral fixant le montant de la contribution de la Confédération à l'assurance-vieillesse et survivants 3. Arrêté fédéral sur le financement du régime des allocations pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes à servir dans l'organisation dé la protection civile.

Ces arrêtés sont soumis, conformément à l'article 89Ms, 2e alinéa, de la constitution, au référendum facultatif. Le délai de référendum expire le 18 mai 1975.

Pour le texte de ces arrêtés, voir le Recueil des lois fédérales (RO 1975 177, 181, 183).

Berne, le 17 février 1975 22463

Chancellerie fédérale

Arrêté fédéral urgent L'Assemblée fédérale a voté, le 31 janvier 1975, un arrêté fédéral urgent Arrêté fédéral réduisant pour 1975 les parts des cantons aux recettes de la Confédération

II est déclaré urgent au sens de l'article 89bis, 1er et 3e alinéas, de la constitution, il a effet jusqu'au 31 décembre 1975 et ne sera pas soumis au vote du peuple et des cantons.

Pour le texte de cet arrêté, voir le Recueil des lois fédérales (RO 1975 179).

Berne, le 17 février 1975 22*83

Chancellerie fédérale

610

Citations Le grand juge du tribunal militaire de division 10A, A vous :

connu; SC à dét san 117; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, le jeudi 13 mars 1975, à La Tour-de-Peilz, Maison Hugonin, salle du Conseil communal, à l l heures, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

Lausanne, le 31 janvier 1975 Tribunal militaire de division 10A: Le grand juge, Lt-colonel Henri Magnenat

Le grand juge du tribunal militaire de division 1, A vous :

actuellement sans domicile connu; sdt PA à cp PA ïï/7; vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 25 février 1975, à l l heures, à Lausanne, Palais de justice de Montbenon, salle du tribunal cantonal, rez-de-chaussée, comme prévenu d'insoumission intentionnelle.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

Lausanne, le 28 janvier 1975 Tribunal militaire de division 1 : Le grand juge, Colonel Jean-Frédéric Reymond

611

Le grand juge du tribunal militaire de division 10 A, A vous:

connu; recrue non incorporée; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10 A, le jeudi 17 avril 1975, à Sion, salle du Grand Conseil, à 10 h. 30, sous l'inculpation de désertion, d'absence injustifiée, de désobéissance d'abus et de dilapidation de matériel.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

A vous : , actuellement sans domicile connu; SC trm à trm fort 10; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10 A, le jeudi 17 avril 1975, à Sion, salle du Grand Conseil, à 10 h. 45, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.

Lausanne, le 10 février 1975 Tribunal militaire de division 10 A; Le grand juge, Lt-colonel Henri Magnenat

22463

Le grand juge du tribunal militaire de division 10 A, A vous:

cile connu; Pi tg à cp tg 10; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10 A, le jeudi 17 avril 1975, à Sion, salle du tribunal d'Hérens-Conthey, avenue Ritz 26, poste nord, 3e étage, à l l heures, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairetnent d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

Lausanne, le 10 février 1975

22483

Tribunal militaire de division 10 A: Le grand juge, Lt-colonel Henri Magnenat

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1975

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17.02.1975

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609-611

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10 101 086

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