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Délai d'opposition: 12 janvier 1976

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes à la protection civile # S T #

(Régime des allocations pour perte de gain) Modification du 3 octobre 1975

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 1975», arrête:

La loi fédérale du 25 septembre 19522' sur les allocations pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes à la protection civile (régime des allocations pour perte de gain) est modifiée comme il suit: Titre Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG) Art, 4, 2e al.

Abrogé Art. 7, 2e et 3e al.

Seules peuvent prétendre une allocation d'assistance les personnes qui accomplissent une période de service d'une certaine durée.

2

D FF 1975 I 1209 *> RS 834.1 1975 -- 6%

1490 3

Le Conseil fédéral définira les périodes de service d'une certaine durée. Il fixera les conditions auxquelles une personne sera réputée avoir besoin d'aide et déterminera les prestations d'entretien ou d'assistance reconnues.

Art. 8, 2e al. (nouveau) 2 Les personnes astreintes au service qui travaillent dans une exploitation agricole comme membres de la famille de l'exploitant peuvent prétendre l'allocation d'exploitation s'il faut engager un remplaçant pendant qu'elles accomplissent un service d'une certaine durée. Le Conseil fédéral édicté les prescriptions de détail.

Art. 9, 1er et 2e al 1

L'allocation journalière de ménage s'élève, pour les personnes qui exerçaient une activité lucrative avant d'entrer au service, à 75 pour cent du revenu moyen acquis avant le service, mais au moins à 25 pour cent et au plus à 75 pour cent du montant maximum de l'allocation totale.

2 L'allocation journalière pour personne seule s'élève à 35 pour cent du revenu moyen acquis avant le service, mais au moins à 12 pour cent et, au plus, à 35 pour cent du montant maximum de l'allocation totale. Pour les recrues, l'allocation pour personne seule s'élève à 12 pour cent de ce montant.

Art. 11 c. Personnes en L'allocation de ménage s'élève au moins à 50 pour cent et service d'avan- ,, ,, , , ,,j. " cemem lallocation pour personne seule au moins a 30 pour cent du montant maximum de l'allocation totale pendant les périodes de service d'une certaine durée, accomplies en vue d'accéder à un grade supérieur en dehors des cours réglementaires avec la troupe et des services de remplacement correspondants. Le Conseil fédéral précisera quels sont ces services d'avancement d'une certaine durée.

Art. 13 AUocaiion pour L'allocation pour enfant s'élève, pour chaque enfant, à 9 pour cent du montant maximum de l'allocation totale.

Art. 14 Allocation a'asPour la première personne assistée par celui qui est astreint au service, l'allocation d'assistance s'élève à 18 pour cent et, pour chacune des autres, à 9 pour cent du montant maximum de

1491 l'allocation totale. Elle est réduite dans la mesure où elle dépasse, après conversion en un montant journalier, la prestation d'entretien effectivement versée par la personne astreinte au service ou en tant qu'elle aurait pour effet que la personne assistée ne pourrait plus être considérée comme ayant besoin d'aide au sens de l'article 7, 1er alinéa.

Art. 15

L'allocation d'exploitation s'élève à 27 pour cent du montant ^J^j^^^, maximum de l'allocation totale.

Art. 16, 1er et 2e al.

1 L'allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le montant maximum fixé à l'article Ida.

2 Elle est en outre réduite, dans l'a mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service, mais elle ne sera pas inférieure au taux de 43 pour cent ou, s'il s'agit de services d'avancement, au taux de 68 pour cent du montant maximum fixé à l'article 16«. Les personnes qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'entrer au service ont également droit à l'allocation aux taux minimaux.

Art. 16a (nouveau) 1

Le montant maximum de l'allocation totale s'élève à cent Montant maxifrancs par jour dès le 1er janvier 1976; il correspond au niveau TMTMndf0^°" des salaires réputé déterminant à cette date.

2 Le Conseil fédéral peut adapter le montant maximum à l'évolution des salaires, à des intervalles d'au moins deux ans, dès le début d'une année et à condition que le niveau des salaires qui a déterminé la dernière adaptation ait subi, pendant ce temps, une modification d'au moins 12 pour cent.

Art. 27, 2e al.

2 Les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants1) sont applicables par analogie à la fixation des cotisations. Le Conseil fédéral en établit le montant en tenant compte de l'article 28. La cotisation perçue sur le revenu d'une activité lucrative ne peut dépasser 0,6 pour cent. Les cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative sont échelonnées selon la condition sociale; leur minimum ne peut être supérieur à 6 francs,

» RS 831.10

1492 ni leur maximum dépasser 600 francs par an. Les cotisations de ces assurés et les cotisations calculées selon le barème dégressif sont, compte tenu du taux de cotisation mentionné ci-dessus, échelonnées de la même manière que les cotisations correspondantes de l'assurance-vieillesse et survivants.

Art. 28 Fonds de corn* pensation du régime des allocations pour perte de gain

II est créé, sous la dénomination de «Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain», un fonds indépendant qui est crédité ou débité de toutes les ressources et prestations prévues par la présente loi. Ce fonds ne doit pas, en règle générale, être inférieur à la moitié du montant des dépenses annuelles. II est administré par les mêmes organes et géré de la même manière que le Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.

L'article 110 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants1' est applicable.

Art, 31, 1er et 3e al. (nouveau) 1

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite3' est modifiée comme il suit : a. A l'article 93, l'expression «les allocations aux militaires» est remplacée par «les allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile»; b. Art, 219, 2e classe, ht. i i. Les créances de cotisations conformément à la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile.

3 A l'article 20 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants1' et aux articles 23 et 24 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité3', l'expression «loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes à la protection civile» est remplacée par «loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile».

» RS 831.10 2

' RS 281.1

« RS 831.20

1493 II

1 Le 2e alinéa du chiffre VIII/2 de la loi fédérale du 30 juin1972 1)« sur la 8e revision de l'AVS est abrogé.

2 L'arrêté fédéral du 31 janvier 19752' concernant le financement du régime des allocations pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes à servir dans l'organisation de la protection civile est abrogé.

3 La loi fédérale sur l'assurance-invalidité 3) est complétée comme il suit: Art. 24bis Supplément 1 Un supplément de 8 francs par jour est accordé sur les indemnités journalières allouées aux personnes seules. Le Conseil fédéral peut, au besoin, adapter ce supplément à la situation qui résulterait d'une augmentation des rentes.

2

Les indemnités journalières dues pour la période précédant et suivant immédiatement le 1er janvier 1976 seront recalculées; le nouveau montant ne devra toutefois pas être inférieur à l'ancien jusqu'à la fin de la période de prestations en cours,

m 1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1976.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 3 octobre 1975 Le président, Oechslin

Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 3 octobre 1975 Le président, Simon Kohler 22529

Le secrétaire, Koehler Date de publication: 13 octobre 19754> Délai d'opposition: 12 janvier 1976

« 3 > 3 > 4 >

RO 1972 2537 RO 1975 183 RS 831.20 FF 1975 II1489

Feuille fédérale, 127° année. Vol. II.

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