193 Délai d'opposition: 29 septembre 1975
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Arrêté fédéral
concernant la conclusion d'un accord entre la Confédération suisse et l'Association internationale de développement (IDA) relatif à un prêt de 200 millions de francs (Du 20 juin 1975)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8, 85, chiffres 5 et 6, et 102, chiffres 8 et 9, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 février 1975", arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à conclure et à ratifier un accord avec l'Association internationale de développement (IDA) relatif à l'octroi d'un prêt de 200 millions de francs à cette association, selon le texte ci-joint2).
Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum en matière de traités internationaux.
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Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 20 juin 1975 Le président, Simon Kohler Le secrétaire, Koehler Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 20 juin 1975 Le président, Oechslin Le secrétaire, Sauvant 32444
Date de publication: 30 juin 1975 Délai d'opposition: 29 septembre 1975
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Arrêté fédéral concernant la conclusion d'un accord entre la Confédération suisse et l'Association internationale de développement (IDA) relatif à un prêt de 200 millions de francs (Du 20 juin 1975)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1975
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.06.1975
Date Data Seite
193-194
Page Pagina Ref. No
10 101 209
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