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Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Referendum facultatif L'Assemblée fédérale a voté le 21 décembre 1961 un arrêté fédéral urgent modifiant celui qui concerne les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière
Cet arrêté est soumis au referendum facultatif conformément à l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution. Le délai de referendum expire le 30 mars 1962.
Pour le texte de l'arrêté, voir le Recueil des lois (1961, 1171).
Berne, le 11 janvier 1962.
Chancellerie fédérale
13083
Changements dans l'état des agents et des sous-agents des agences d'émigration et de passage au cours du quatrième trimestre 1961 1. Extinctions de patentes Celle de M. Albert Fischer, représentant de l'agence d'émigration Baumeier AG, à Lucerne, Celle de M. Gustav A. Gerber, représentant de l'agence d'émigration Transexchange S.A., à Baie.
2. Délivrances de patentes M. Roger A. Gobât, représentant de l'agence d'émigration Transexchange S. A., à Baie.
M. Werner Imbach, représentant de l'agence d'émigration Baumeler AG, à Lucerne.
3. Radiations de sous-agents Agence d'émigration Baumeler AG, à Lucerne: M. Charles Liebherr, Lucerne.
51 4. Autorisations d'employer des sous-agents Agence d'émigration A. Kuoni Société Anonyme, à Zurich: M. Rolf Oertli. Zurich.
Agence d'émigration Danza» S. A., à Baie: M. Guido Saluz, Buchs/SG Agence d'émigration Transexchange S, A,, à Baie: M. Grigor Minassian, Baie.
Agence de passage du Touring Club Suisse, à Genève: M. Robert Gilgen, Berne, M. Werner Scheidegger, Baie, M. PierreClaude Scharer, Zurich, M. André Noordtzig, Lausanne.
Berne, le 31 décembre 1961.
Ofiice îédéral de l'industrie, des arts et métiers i:;i!83
et du travail Subdivision de là main-d'oeuvre et de l'émigration
Citations Le grand juge du tribunal militaire de division 1, A vous :
tous deux sans domicile connu, vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal de division 1, siégeant à Lausanne, palais de Justice de Montbenon, salle du tribunal de district, le jeudi 25 janvier 1962 à 0845 heures, comme prévenus d'inobservation de prescriptions de service, abus et dilapidation de matériel, insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
Lausanne, le 8 janvier 1962.
Tribunal militaire de division 1 : 13983
Le grand juge, Lieutenant-colonel Victor CURCHOD
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1962
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
02
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
11.01.1962
Date Data Seite
50-51
Page Pagina Ref. No
10 096 422
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