666 Délai d'opposition: 10 janvier 1963
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
quelques amendements au règlement de transport aérien (Du 28 septembre 1962)
L'Assemblée fédérale de la, Confédération suisse, vu l'article 75, 3e alinéa, de la loi du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne, vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 1962 (*), arrête; Article premier L'amendement de quelques dispositions du règlement de transport aérien du 3 octobre 1952 est approuvé.
Art. 2 L'office fédéral de l'air est autorisé à déclarer obligatoires des prescriptions internationales sur le transport par aéronefs de matières admises conditionnellement et à les publier dans les avis qu'il publie pour les navigateurs aériens ou de toute autre manière.
Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
(!) FF 1962, I, 1473.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 28 septembre 1962.
Le président, Bringolf Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 28 septembre 1962.
Le président, Vaterlaus Le. secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 28 septembre 1962.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 12 octobre 1962 Délai d'opposition: 10 janvier 1983 14168
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant quelques amendements au règlement de transport aérien (Du 28 septembre 1962)
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Jahr
1962
Année Anno Band
2
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41
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
12.10.1962
Date Data Seite
666-667
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