664 Délai d'opposition: 10 janvier 1963
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant
l'allocation de subsides pour le transport de marchandises de consommation courante dans les régions de montagne (Du 4 octobre 1962)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 juin 1962 (1), arrête:
I
L'arrêté fédéral du 20 septembre 1957 ( 2 ) concernant l'allocation de subsides pour le transport des marchandises de consommation courante dans les régions de montagne est, sauf l'article 10, prorogé jusqu'au 31 décembre 1964.
II 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1963.
2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 4 octobre 1962.
Le président, Vaterlaus Le secrétaire, F. Weber (!) FF 1962,1, 1400.
(a) KO 1958, 1.
665
Ainsi arrête par le Conseil national.
Berne, le 4 octobre 1962.
Le président, Bringolf Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 4 octobre 1962.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 14172
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 12 octobre 1962 Délai d'opposition; 10 janvier 1963
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant l'allocation de subsides pour le transport de marchandises de consommation courante dans les régions de montagne (Du 4 octobre 1962)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1962
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
12.10.1962
Date Data Seite
664-665
Page Pagina Ref. No
10 096 693
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