Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 septembre 2017 du 12 juillet 2017

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:

Art. 1 La votation populaire sur les objets suivants aura lieu le 24 septembre 2017 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales: ­

l'arrêté fédéral du 14 mars 2017 sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire») 2;

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l'arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée3;

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la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 20204.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

12 juillet 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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RS 161.1 FF 2017 2207, 2015 5273 FF 2017 2205, 2015 1 FF 2017 2217, 2015 1

2017-1922

4557

Votation populaire du 24 septembre 2017. ACF

4558

FF 2017