Délai référendaire: 6 juillet 2017
Arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information du 17 mars 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 11 janvier 2017 sur la politique économique extérieure 20162, arrête:
Art. 1 1
Sont approuvées: a.
la Déclaration ministérielle du 16 décembre 2015 sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information3;
b.
les modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information4.
Le Conseil fédéral est habilité à notifier l'approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
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1 2 3 4
RS 101 FF 2017 741 975 FF 2017 993 La Liste LIX-Suisse-Liechtenstein est publiée au RO sous la forme d'un renvoi. Elle n'est disponible qu'en français (art. 5 et 14, al. 2, let. b, LPubl, RS 170.512) et n'est légalement contraignante que dans cette version. Les modifications mentionnées ont été publiées dans la FF 2017 1011. Les informations sont également disponibles sous forme de tiré à part auprès de la Direction générale des douanes, Section tarif douanier, 3003 Berne.
2017-0737
2313
Approbation de la déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information. AF
FF 2017
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 17 mars 2017
Conseil national, 17 mars 2017
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 28 mars 20175 Délai référendaire: 6 juillet 2017
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