Décision du 3 mars 2017 relative à l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 1, al. 4, de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT) concernant l'exécution de travaux de maintenance et/ou de réparation sur des installations sanitaires sans autorisation de raccordement au sens de l'art. 15 OIBT Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication décide: 1.

La demande de suissetec visant l'octroi d'une dérogation aux dispositions relatives à l'autorisation de raccordement au sens de l'art. 15 OIBT dans le but de travaux de maintenance et de réparation sur des installations sanitaires des bâtiments est acceptée comme suit:

2.

Les travaux de maintenance et de réparation sur des installations sanitaires peuvent également être exécutés sans autorisation de raccordement au sens de l'art. 15 OIBT si les conditions suivantes sont remplies: a. les travaux ne concernent que des éléments essentiels du fonctionnement de telles installations qui sont directement raccordés aux commandes de l'installation; b. la personne chargée d'exécuter de tels travaux doit avoir suivi avec succès un cours d'électrotechnique de l'ESTI reconnu (en entreprise ou dans une autre institution de formation) d'au moins 40 heures portant sur les thèmes suivants: électrotechnique, prescriptions et normes, matériel et raccordement de produits, mesures de protection lors des évaluations de l'examen initial/de l'examen de la réparation, sécurité de la gestion de l'électricité; c. une fois achevé tout travail relevant du champ d'application de la présente dérogation, un contrôle technique de sécurité (examen de la réparation) doit être réalisé; outre un contrôle visuel, portant au minimum sur la mesure du conducteur et de sa résistance ainsi que de l'isolation et sur le contrôle du fonctionnement; les résultats de ces contrôles doivent être documentés.

3.

La dérogation visée au point 2 ne s'applique pas aux travaux en lien avec de nouvelles installations ou la modification d'installations existantes.

4.

La présente décision est valable jusqu'à révocation ou jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance sur les installations à basse tension.

Indication des voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall, dans un délai de 30 jours suivant sa notification.

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FF 2017

Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.

Le texte complet de la décision avec les considérants peut être consulté sous www.bfe.admin.ch > Documentation > Bases légales de la politique fédérale > Législation sur l'énergie > Electricité > Document sur ce thème.

7 mars 2017

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Office fédéral de l'énergie