Arrêté du Conseil fédéral sur le transfert du crédit d'engagement et sur les conventions LGV entre la Confédération et les gestionnaires d'infrastructure concernant les mesures en Suisse (8e paquet) du 23 mars 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête: 1.

La part du crédit d'engagement, de 40 millions de francs, attribuée à l'aménagement du noeud de Genève (prix de 2003) est augmentée de 4,068 millions de francs à prélever sur le crédit d'engagement alloué aux réserves et s'élève désormais à 44,068 millions de francs (prix de 2003).

2.

La part du crédit d'engagement allouée aux réserves, d'une somme de 10 millions de francs (prix de 2003), est réduite de 4,068 millions de francs à un total de 5,932 millions de francs (prix de 2003), en faveur de l'aménagement du noeud de Genève.

3.

Les conventions suivantes sont approuvées: a. la convention entre la Confédération suisse et les Chemins de fer fédéraux relative au saut-de-mouton de Hürlistein entre Zurich et Winterthour; b. la convention entre la Confédération suisse et les Chemins de fer fédéraux relative à l'augmentation des prestations entre Genève et Châtelaine.

23 mars 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2017-0232

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Transfert du crédit d'engagement et conventions LGV entre la Confédération et les gestionnaires d'infrastructure concernant les mesures en Suisse (8e paquet). ACF

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FF 2017