Règlement protocolaire de la Confédération Approuvé par le Conseil fédéral le 29 septembre 2017
Le Département fédéral des affaires étrangères arrête:
2017-2496
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Table des matières Première partie: Compétences concernant le protocole et le cérémonial
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Deuxieme partie: Règlement protocolaire I Agrément d'une nouvelle Cheffe ou d'un nouveau Chef de mission II Arrivée d'une nouvelle Cheffe ou d'un nouveau Chef de mission III Présentation des lettres de créance / de cabinet IV Absences et rappel de la Cheffe ou du Chef de mission V Audiences VI Visites aux cantons VII Présentation des voeux de Nouvel An VIII Évènements officiels en l'honneur du Corps diplomatique IX Invitations du Corps diplomatique X Visites officielles XI Transit ou séjour privé en Suisse de personnalités étrangères XII Décès XIII Drapeau fédéral XIV Décorations XV Port d'uniformes de forces armées étrangères en Suisse XVI Ordre des discours XVII Préséance
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Troisième partie: Organisations internationales
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Quatrième partie: Dispositions finales
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Annexe: Préséance en Suisse
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6141 6141 6142 6142 6143 6143 6144 6144 6144 6144 6146 6146 6147 6147 6147 6148 6148
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Règlement protocolaire Première partie: Compétences concernant le protocole et le cérémonial 1. Le Département fédéral des affaires étrangères est l'autorité compétente pour régler les questions de protocole et de cérémonial du Conseil fédéral et de la Présidente ou du Président de la Confédération.
2. Le Protocole du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: le Protocole) assure la coordination avec les autres départements de même qu'avec les autorités fédérales, cantonales et communales.
Deuxieme partie: Règlement protocolaire I
Agrément d'une nouvelle Cheffe ou d'un nouveau Chef de mission
1. L'agrément d'une nouvelle Cheffe ou d'un nouveau Chef de mission est sollicité par l'État accréditant soit par l'intermédiaire de sa mission diplomatique en Suisse soit par celui de la mission diplomatique suisse dans cet État. La demande est accompagnée d'un curriculum vitæ.
2. La procédure est secrète jusqu'au moment où l'agrément a été communiqué aux autorités de l'État accréditant par le même canal diplomatique utilisé pour introduire la demande.
3. En règle générale, les autorités suisses ne publient pas de communiqué de presse lors de l'octroi de l'agrément.
II
Arrivée d'une nouvelle Cheffe ou d'un nouveau Chef de mission
L'arrivée d'une nouvelle Cheffe ou d'un nouveau Chef de mission est notifiée immédiatement au Protocole. Si l'arrivée en Suisse se fait par avion, la Confédération assume le coût du service VIP à l'aéroport. La première visite officielle à la Cheffe ou au Chef du Protocole a lieu dans les jours qui suivent l'arrivée.
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III
Présentation des lettres de créance / de cabinet
1. Lors de sa visite à la Cheffe ou au Chef du Protocole, la nouvelle Cheffe ou le nouveau Chef de mission lui remet la copie conforme de ses lettres de créance et des lettres de rappel de la personne dont elle ou il reprend les fonctions. À partir de ce moment, la nouvelle Cheffe ou le nouveau Chef de mission peut pleinement exercer l'ensemble de ses fonctions, exception faite des visites aux membres du Conseil fédéral, à la Présidente ou au Président du Conseil national, à la Présidente ou au Président du Conseil des États et aux gouvernements cantonaux.
2. La Cheffe ou le Chef du Protocole expose, dans les grandes lignes, l'organisation de l'administration fédérale, en particulier celle du Département fédéral des affaires étrangères, et explique le cérémonial de la présentation des lettres de créance.
3. Au jour fixé, confirmé par une note verbale, le Protocole, accompagné d'une huissière ou d'un huissier en grande tenue et d'une escorte de police, conduit en voiture officielle au Palais fédéral la nouvelle Cheffe ou le nouveau Chef de mission, qui peut se faire accompagner par trois collaboratrices ou collaborateurs diplomatiques au maximum. La Cheffe ou le Chef du Protocole accueille la Cheffe ou le Chef de mission et l'amène dans le Salon d'honneur du Conseil fédéral, où a lieu la présentation à la Présidente ou au Président de la Confédération et la remise des lettres de créance. En cas d'empêchement, la Présidente ou le Président de la Confédération est en principe remplacé/e par la Vice-Présidente ou le Vice-Président du Conseil fédéral.
4. Aucun discours n'est prononcé et aucun cadeau n'est remis à l'occasion de la présentation des lettres de créance, afin de laisser davantage de temps pour un entretien informel. Des photographies officielles sont prises au cours de la cérémonie. En principe, l'audience n'excède pas quinze minutes. Une fois celle-ci terminée, une voiture officielle raccompagne la Cheffe ou le Chef de mission à sa résidence.
5. La tenue pour cette cérémonie est la tenue foncée, le costume national ou l'uniforme.
6. À la suite de la cérémonie de présentation des lettres de créance, le Département fédéral des affaires étrangères publie un communiqué de presse.
7. Le Protocole escorte en voiture officielle la Chargée d'affaires ou le Chargé d'affaires en pied au Palais fédéral, puis l'accompagne dans le bureau de la Cheffe ou du Chef du Département fédéral des affaires étrangères à qui seront remises les lettres de cabinet.
IV
Absences et rappel de la Cheffe ou du Chef de mission
1. La Cheffe ou le Chef de mission qui quitte momentanément la Suisse en informe par note verbale le Protocole en lui indiquant le nom de la Chargée d'affaires ou du Chargé d'affaires ad interim. Si la Cheffe ou le Chef de mission n'a pu le faire avant son départ, il appartient au ministère des affaires étrangères du pays concerné de communiquer au Département fédéral des affaires étrangères (Protocole) le nom de la Chargée d'affaires ou du Chargé d'affaires ad interim. À son retour, la Cheffe ou le Chef de mission notifie au Protocole la reprise de ses fonctions.
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2. La Chargée d'affaires ou le Chargé d'affaires ad interim veillera à ce que le Ministère des affaires étrangères du pays concerné informe à l'avance le Département fédéral des affaires étrangères (Protocole) de son absence temporaire ou de son départ définitif de Suisse, en lui indiquant le nom de la personne désignée pour reprendre ses fonctions.
3. À l'occasion du départ définitif d'une Cheffe ou d'un Chef de mission qui a exercé ses fonctions à Berne durant trois ans au moins, la ou le Secrétaire d'État donne, au nom du Conseil fédéral, un repas d'adieux en son honneur ou désigne une personne qui assurera son remplacement.
4. Les visites d'adieu aux membres du Conseil fédéral ne sont pas de rigueur. Toutefois, une Cheffe ou un Chef de mission qui souhaite faire une visite d'adieu à la Cheffe ou au Chef du Département fédéral des affaires étrangères et éventuellement à d'autres membres du Conseil fédéral peut s'adresser au Protocole qui en assurera l'organisation.
V
Audiences
Le Protocole se tient à la disposition des Cheffes et Chefs de mission qui souhaitent obtenir une audience auprès de la Cheffe ou du Chef du Département fédéral des affaires étrangères ou d'autres membres du Conseil fédéral après la présentation des lettres de créance. Ces audiences, sollicitées par note verbale, ne sont cependant pas de rigueur après cette cérémonie et devraient, de préférence, être associées à une démarche diplomatique moins protocolaire.
VI
Visites aux cantons
1. Conformément à la Constitution fédérale, les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2. Les visites officielles des Cheffes et Chefs de mission auprès des autorités cantonales ne sont pas de rigueur. Chaque canton est souverain en la matière et peut recevoir des hôtes selon ses propres critères.
3. Les visites se concentrent sur les cantons dans lesquels les États concernés ont des intérêts particuliers et avec lesquels ils cultivent des relations étroites. Entrent notamment en considération les cantons où les États entretiennent une représentation consulaire, où ils ont des intérêts commerciaux directs, ou encore dans lesquels nombre de leurs ressortissants ont élu domicile.
4. Les Cheffes et Chefs de mission veilleront à limiter le nombre de ces visites. Ils en feront la demande par note verbale au Protocole qui assure la coordination avec les cantons. Seules les visites au Canton de Berne sont organisées directement par les missions intéressées.
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VII
Présentation des voeux de Nouvel An
1. La Présidente ou le Président de la Confédération reçoit les voeux du Corps diplomatique en présence de la Cheffe ou du Chef du Département fédéral des affaires étrangères.
2. La Présidente ou le Président de la Confédération répond à l'allocution du Doyen du Corps diplomatique. La Cheffe ou le Chef du Département fédéral des affaires étrangères, la Présidente ou le Président du Conseil national et la Présidente ou le Président du Conseil des États assistent aux allocutions.
3. En règle générale, la cérémonie se déroule au cours de la deuxième semaine de janvier dans le Palais du Parlement. Les Cheffes et Chefs de mission, sans leur partenaire, peuvent se faire accompagner d'une collaboratrice ou d'un collaborateur diplomatique. Le Protocole établit le programme de la réception à l'intention des Cheffes et Chefs de mission.
4. La tenue pour cette cérémonie est la tenue foncée, le costume national ou l'uniforme.
VIII
Évènements officiels en l'honneur du Corps diplomatique
1. Le Conseil fédéral invite chaque année le Corps diplomatique à un événement en son honneur.
2. Les Cheffes et Chefs de mission, ainsi que les Chargées et Chargés d'affaires ad interim annoncés officiellement au Protocole, sont invités avec leur partenaire. La tenue est fixée par le Protocole.
IX
Invitations du Corps diplomatique
1. En principe, ni les membres du Conseil fédéral ni la Chancelière ou le Chancelier de la Confédération assistent aux réceptions données par les Cheffes et Chefs de mission à l'occasion de la fête nationale de leur pays.
2. Les membres du Conseil fédéral peuvent, par contre, se rendre aux invitations à déjeuner ou à dîner ainsi qu'à toute autre réception donnée en leur honneur. Les invitations sont transmises par l'intermédiaire du Protocole.
X
Visites officielles
1. Visite d'État La visite d'État est celle qu'une Cheffe ou un Chef d'État effectue en Suisse à l'invitation du Conseil fédéral. En règle générale, une à deux visites d'État ont lieu chaque année.
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Le programme de la visite est préparé par le Protocole et par la mission diplomatique en Suisse de l'État concerné. L'hôte étranger est en principe logé dans un grand hôtel de Berne.
En règle générale, une visite d'État dure deux jours. Le premier jour, le Conseil fédéral in corpore (y compris la Chancelière ou le Chancelier de la Confédération) reçoit officiellement son hôte à Berne. Il offre, le soir, un dîner en son honneur. Le deuxième jour est généralement consacré à une excursion.
Lors de l'accueil officiel à Berne, les honneurs militaires sont rendus et les hymnes nationaux joués en principe sur la Place fédérale.
2. Visite officielle d'une Cheffe ou d'un Chef d'État Une visite officielle en Suisse s'effectue sur invitation du Conseil fédéral.
Le programme de la visite est préparé par le Protocole et par la mission diplomatique en Suisse de l'État concerné. La visite est en principe consacrée à des entretiens officiels avec une délégation du Conseil fédéral qui offre un repas en l'honneur de son hôte. Le cas échéant, une excursion peut être ensuite organisée.
L'hôte étranger est en principe logé dans un grand hôtel de Berne.
Les honneurs militaires sont rendus et les hymnes nationaux sont en principe joués lors de l'accueil officiel au Domaine du Lohn à Kehrsatz.
3. Visite officielle d'une Cheffe ou d'un Chef de gouvernement La visite officielle d'une Cheffe ou d'un Chef de gouvernement en Suisse s'effectue sur invitation du Conseil fédéral.
Le programme de la visite est préparé par le Protocole et par la mission diplomatique en Suisse de l'État concerné. La visite est en principe consacrée à des entretiens officiels avec une délégation du Conseil fédéral qui offre un repas en l'honneur de son hôte. Le cas échéant, une excursion peut être organisée à la suite.
L'hôte étranger est en principe logé dans un grand hôtel de Berne.
Les honneurs militaires sont rendus et les hymnes nationaux sont en principe joués lors de l'accueil officiel au Domaine du Lohn à Kehrsatz.
4. Visite officielle d'un membre de gouvernement La visite officielle d'un membre de gouvernement en Suisse s'effectue sur invitation d'un membre du Conseil fédéral.
Le programme de la visite est préparé par le département intéressé et par la mission diplomatique en Suisse de l'État concerné, le cas échéant avec l'aide
du Protocole.
En principe, il prévoit des entretiens officiels ainsi qu'un repas. Le cas échéant, une excursion peut être organisée à la suite.
L'hôte étranger est en principe logé dans un grand hôtel de Berne.
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5. Visite officielle de travail La visite officielle de travail d'une Cheffe ou d'un Chef d'État, d'une Cheffe ou d'un Chef de gouvernement ou d'un membre de gouvernement, revêt un aspect moins formel qu'une visite officielle proprement dite. Elle suit donc un protocole simplifié.
6. Visite de courtoisie Une Cheffe ou un Chef d'État, une Cheffe ou un Chef de gouvernement, ou un membre de gouvernement peut, à l'occasion d'un séjour en Suisse, rendre une visite de courtoisie à la Présidente ou au Président de la Confédération ou à un autre membre du Conseil fédéral. Le département intéressé organise cette visite en collaboration avec la mission diplomatique de l'État concerné.
Le Protocole organise la visite de courtoisie à la Présidente ou au Président de la Confédération. La visite de courtoisie, qui est généralement brève, suit un protocole simplifié.
7. Programme à l'intention de la ou du partenaire En règle générale, le Protocole n'organise qu'à l'occasion d'une visite d'État un programme spécial à l'intention de la ou du partenaire d'une Cheffe ou d'un Chef d'État.
XI
Transit ou séjour privé en Suisse de personnalités étrangères
Il n'existe pas de protocole particulier pour le transit ou le séjour privé en Suisse d'une Cheffe ou d'un Chef d'État, d'une souveraine ou d'un souverain étranger, d'une Cheffe ou d'un Chef de gouvernement ou d'un membre de gouvernement. La mission diplomatique de l'État concerné devrait au préalable notifier officiellement le séjour au Protocole. Les autorités suisses compétentes peuvent ainsi accorder certaines facilités lors de l'arrivée et du départ de la visiteuse ou du visiteur, en fonction de son rang. Elles prennent en outre les mesures de sécurité qu'elles jugent appropriées, pour autant qu'elles soient dûment informées de la visite par une note verbale émanant de la mission diplomatique en Suisse de l'État concerné.
XII
Décès
1. Au décès d'une Cheffe ou d'un Chef d'État ou de gouvernement en exercice, la Cheffe ou le Chef du Protocole se rend à la résidence de la Cheffe ou du Chef de mission ou à la chancellerie de la mission diplomatique à Berne de l'État en deuil pour présenter les condoléances du Conseil fédéral et signer le registre de condoléances.
Si la mission diplomatique de l'État en deuil organise un service funèbre, le Conseil fédéral y est représenté de manière appropriée.
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2. Au décès d'une Cheffe ou d'un Chef de mission accrédité auprès du Conseil fédéral, la Cheffe ou le Chef du Protocole rend une visite à la famille de la personne défunte.
Lors des obsèques, une couronne est déposée au nom du Conseil fédéral. Si la personne défunte était Chargée d'affaires ou Chargé d'affaires en pied ou ad interim, la couronne est déposée au nom du Département fédéral des affaires étrangères.
Le Conseil fédéral, ou le cas échéant le Département fédéral des affaires étrangères, est représenté de manière appropriée aux obsèques ou au service funèbre 3. Au décès d'un membre du personnel diplomatique d'une mission diplomatique en Suisse, la Cheffe ou le Chef du Protocole présente ses condoléances par lettre à la Cheffe ou au Chef de mission.
XIII
Drapeau fédéral
Le drapeau fédéral est hissé sur le Palais du Parlement et sur les bâtiments de la Confédération, conformément aux directives du 20 avril 2016 sur le pavoisement des bâtiments de la Confédération.
Le Palais fédéral et la Ville de Berne sont pavoisés lors des visites d'État.
XIV
Décorations
1. Plusieurs lois1 interdisent à certaines citoyennes et certains citoyens suisses d'accepter des titres ou décorations décernés par un gouvernement étranger.
2. Les missions diplomatiques dont le gouvernement aurait l'intention de décerner une décoration ou un titre à une citoyenne ou un citoyen suisse sont priées, en tout état de cause, de consulter le Protocole au préalable, par note verbale.
XV
Port d'uniformes de forces armées étrangères en Suisse
1. Le port d'uniformes de forces armées étrangères est interdit en Suisse. Dans certains cas bien précis, une autorisation spéciale peut être accordée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
2. Toute demande en ce sens doit être adressée au Protocole militaire au moyen du formulaire ad hoc.
1
LParl, RS 171.10, art. 12 LPers, RS 172.220.1, art. 21, al. 4 LOGA, RS 172.010, art. 60, al. 3 LTF, RS 173.110, art. 6, al. 3 LAAM, RS 510.10, art. 40a
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3. Les Attachés de défense accrédités en Suisse, ainsi que les personnes qui les représentent, sont autorisés à porter l'uniforme dans l'exercice de leurs fonctions, en dérogation aux chiffres 1 et 2, sans avoir à introduire une demande d'autorisation.
XVI
Ordre des discours
En règle générale, la personne qui a le rang le plus élevé prononce son discours en dernier.
XVII
Préséance
1. Remarques générales L'ordre de préséance à observer lors d'évènements officiels est indiqué dans les listes et tableaux qui suivent. Le Protocole est à la disposition des missions diplomatiques en Suisse qui souhaiteraient des précisions à ce sujet.
Lorsque plusieurs personnes occupent la même fonction, leur titre, leur date d'entrée en fonction, leur ancienneté et leur âge déterminent généralement la préséance. Les partenaires partagent en principe le même rang.
2. Préséance des membres du Corps diplomatique 1.
Nonce apostolique
2.
Ambassadrice ou Ambassadeur
3.
Chargée d'affaires ou Chargé d'affaires en pied
4.
Chargée d'affaires ou Chargé d'affaires ad interim
5.
Ministre
6.
Conseillère ou Conseiller d'ambassade
7.
Secrétaire d'ambassade
8.
Attaché
Dans chaque classe, l'ordre de préséance est fixé par la date de la remise des lettres de créance ou par celle de l'entrée en fonction, qui est indiquée dans la liste des membres du Corps diplomatique. L'ordre de préséance des Chargées d'affaires et Chargés d'affaires ad interim suit la date à laquelle leur prise de fonctions a été notifiée au Protocole.
3. Préséance des membres du Corps consulaire 1.
Consule générale ou Consul général
2.
Consule ou Consul
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3.
Vice-Consule ou Vice-Consul
4.
Agente ou agent consulaire
Pour les Cheffes et Chefs de postes de la même classe, la date de l'octroi de l'exequatur est déterminante. L'ordre de préséance des autres agents consulaires suit la date de l'entrée en fonction indiquée dans la liste des membres du Corps consulaire.
4. Préséance des Attachés de défense étrangers et des personnes qui les représentent L'ordre de préséance des Attachés de défense étrangers et des personnes qui les représentent est déterminé selon les équivalences suivantes: Général
= Ambassadrice ou Ambassadeur
Colonel
= Conseillère ou Conseiller d'ambassade
Lieutenant colonel et Major
= 1ère ou 1er Secrétaire
Les Attachés de défense ont la préséance sur les Attachés adjoints.
Au sein du Corps des Attachés de défense, l'ordre de préséance est déterminé par la date de l'entrée en fonction. La personne ayant la plus grande ancienneté et résidant en Suisse est le Doyen du Corps des Attachés de défense, quel que soit son grade militaire. Le Vice-Doyen est l'Attaché de défense résidant en Suisse qui suit immédiatement le Doyen. En l'absence du Doyen, le Vice-Doyen assume les tâches qui incombent à ce dernier. L'ordre de préséance des personnes qui représentent un Attaché de défense est déterminé selon la même procédure que celle appliquée aux Attachés de défense, sans considération de grade.
Le Protocole militaire fournit la liste de préséance en vigueur aux instances qui en font la demande.
Le Protocole militaire est l'organe de liaison entre les Attachés de défense accrédités en Suisse et les autorités civiles et militaires, les commandements de l'armée et les personnalités militaires suisses.
5. Évènements officiels 1.
Conseil fédéral in corpore a) Présidente ou Président de la Confédération b) Vice-Présidente ou Vice-Président du Conseil fédéral c) Conseillères fédérales et Conseillers fédéraux dans l'ordre de préséance déterminé par la date de leur élection par l'Assemblée fédérale
2.
Présidente ou Président du Conseil national
3.
Présidente ou Président du Conseil des États
4.
Chancelière ou Chancelier de la Confédération
5.
Présidente ou Président du Tribunal fédéral
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6.
Anciens Conseillers fédéraux et anciennes Conseillères fédérales
7.
Présidentes et Présidents des gouvernements cantonaux selon l'ordre indiqué dans la Constitution fédérale (art. 1)
8.
Nonce apostolique, suivi par les Ambassadrices et Ambassadeurs accrédités à Berne
9.
Conseillères nationales et Conseillers nationaux
10. Conseillères et Conseillers aux États 11. Secrétaires d'État 12. Présidente ou Président du Tribunal pénal fédéral 13. Présidente ou Président du Tribunal administratif fédéral 14. Présidente ou Président du Tribunal fédéral des brevets 15. Procureure générale ou Procureur général de la Confédération 16. Autorités suisses et personnel de la Confédération selon la liste de préséance en annexe 17. Chargées d'affaires et Chargés d'affaires en pied 18. Chargées d'affaires et Chargés d'affaires ad interim 19. Autres hôtes Si la Vice-Présidente ou le Vice-Président du Conseil national ou la Vice-Présidente ou le Vice-Président du Conseil des États remplace la Présidente ou le Président, elle ou il occupe la place correspondante dans l'ordre de préséance. Il en va de même pour la Vice-Présidente ou le Vice-Président du Tribunal fédéral.
Le Protocole se tient à disposition pour tout complément d'information et pour déterminer, le cas échéant, l'ordre de préséance des autorités suisses qui ne figurent pas dans la présente liste.
Troisième partie: Organisations internationales 1. Lors de visites officielles en Suisse de la ou du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le règlement protocolaire s'applique par analogie à la visite officielle d'une Cheffe ou d'un Chef de gouvernement. Les honneurs militaires n'ont pas lieu d'être.
2. En règle générale, il appartient à la Cheffe ou au Chef du Département fédéral des affaires étrangères ou d'un autre département de régler les questions relatives aux visites des directrices générales et directeurs généraux d'organisations internationales. Le programme des visites est élaboré par le département concerné en collaboration avec la Division Nations Unies et organisations internationales et le Protocole.
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Quatrième partie: Dispositions finales Le règlement protocolaire du 9 décembre 2002 ainsi que les modifications approuvées par le Conseil fédéral et entrées en vigueur le 14 novembre 2012 sont abrogés.
Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le Conseil fédéral.
21 septembre 2017
Le Département fédéral des affaires étrangères: Didier Burkhalter
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Annexe
Préséance en Suisse Règlement protocolaire de la Confédération Gouvernements, parlements et tribunaux, Confédération, cantons et communes
1
Conseil fédéral in corpore
1a
Présidente/Président de la Confédération
1b
Vice-Présidente/Vice-Président du Conseil fédéral
1c
Conseillères fédérales et Conseillers fédéraux1
2
Présidente/Président du Conseil national
3
Présidente/Président du Conseil des États
4
Chancelière/Chancelier de la Confédération
5
Présidente/Président du Tribunal fédéral
6
Anciennes Conseillères fédérales et anciens Conseillers fédéraux1
7
Présidentes/Présidents des gouvernements cantonaux2
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Diplomatie
Armée
Administration fédérale
Autorités religieuses et hautes écoles
Général de l'armée suisse6
Cardinaux; Présidente/ Président de la Fédération des églises protestantes; Grand Rabbin
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Gouvernements, parlements et tribunaux, Confédération, cantons et communes
8
Vice-Présidente/Vice-Président du Conseil national3
9
Vice-Présidente/Vice-Président du Conseil des États3
10
Vice-Présidente/Vice-Président du Tribunal fédéral3
11
Conseillères nationales et Conseillers nationaux1
12
Conseillères et Conseillers aux États1
13
Secrétaires d'État
14
Juges du Tribunal fédéral1
15
Présidente/Président du Tribunal pénal fédéral
16
Présidente/Président du Tribunal administratif fédéral
17
Présidente/Président du Tribunal fédéral des brevets
18
Procureure générale/ Procureur général de la Confédération
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Diplomatie
Armée
Chef de l'armée6
Administration fédérale
Autorités religieuses et hautes écoles
Evêques
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Gouvernements, parlements et tribunaux, Confédération, cantons et communes
Diplomatie
Armée
Administration fédérale
19
Cheffes et Chefs des missions diplomatiques suisses4, 5
Commandants de corps4-6
Présidente/Président de la Présidente/Président du direction générale de la Conseil des écoles polyBanque Nationale Suisse techniques fédérales (BNS); Présidente/ Président du conseil d'administration des CFF; Présidente/Président du conseil d'administration de la Poste Suisse
20
Vice-Présidentes et Vice-Présidents des gouvernements cantonaux2
21
Vice-Présidente/Vice-Président du Tribunal pénal fédéral
22
Vice-Présidente/Vice-Président du Tribunal administratif fédéral
23
Vice-Présidente/Vice-Président du Tribunal fédéral des brevets
24
Membres des gouvernements cantonaux2
25
6154
Membres de la direction de la BNS
Autorités religieuses et hautes écoles
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Gouvernements, parlements et tribunaux, Confédération, cantons et communes
Diplomatie
Armée
Administration fédérale
26
Ambassadeurs/Ambassadrices4, 5
Divisionnaires4-6
Directrices/Directeurs des offices fédéraux; Secrétaire générale/Secrétaire général de l'Assemblée fédérale; Secrétaires généraux des Départements; Secrétaire générale/Secrétaire général du Tribunal fédéral; ViceChancelier/Vice-Chancelière; Délégués aux accords commerciaux5
27
Présidente/Président de la Ville de Berne
28
Présidentes et Présidents des autorités législatives cantonales2
29
Autorités religieuses et hautes écoles
Rectrices et Recteurs des universités et hautes écoles Brigadiers4-6
Directrices et Directeurs suppléants Doyennes et Doyens des Facultés et Directrices ou Directeurs
30
Présidentes et Présidents des tribunaux cantonaux2
Doyennes et Doyens des autorités religieuses
31
Juges du Tribunal pénal fédéral1
Professeures et Professeurs des universités et des hautes écoles
32
Juges du Tribunal administratif fédéral1
33
Juges du Tribunal fédéral des brevets1
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Gouvernements, parlements et tribunaux, Confédération, cantons et communes
34
Présidentes et Présidents des autorités municipales exécutives2
35
Chancelières/Chanceliers d'État2
36
Membres des autorités législatives cantonales2
Diplomatie
Armée
Administration fédérale
Ministres4, 5
Colonels4-6
Vice-Directrices et ViceDirecteurs5
Autorités religieuses et hautes écoles
Juges cantonaux; Procureures et Procureurs généraux des cantons; Présidentes et Présidents des autorités législatives municipales2 Juges du Tribunal pénal fédéral1 Juges du Tribunal administratif fédéral1 37
Juges du Tribunal fédéral des brevets1
Lieutenants-Colonels4-6
38
2
Majors4-6
1 2 3 4
5 6
Cheffes et Chefs de section4, 5
Pasteures/Pasteurs et prêtres
Ordre de préséance selon la date de leur élection. Le général de l'armée suisse vient ensuite.
Les autorités cantonales sont placées selon l'ordre indiqué dans la Constitution fédérale (art. 1).
Si la Vice-Présidente ou le Vice-Président remplace la Présidente ou le Président, elle ou il occupe la place correspondante dans l'ordre de préséance.
Lors d'évènements à caractère diplomatique, la préséance sera donnée aux représentants du Département fédéral des affaires étrangères, le cas échéant des autres départements; lors d'évènements à caractère militaire, elle sera donnée aux représentants du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ainsi que de l'armée.
Cette rubrique n'est pas exhaustive et ne reflète pas l'ordre de préséance. Le Protocole se tient à disposition pour tout complément d'information et pour déterminer, le cas échéant, l'ordre de préséance des autorités suisses qui ne figurent pas dans la présente liste.
Les grades militaires ne sont pas féminisés. Lorsqu'il s'agit de femmes, la formule d'appel «Madame» précède le titre.
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