Arrêté du Conseil fédéral sur les conventions LGV entre la Confédération et les gestionnaires d'infrastructure concernant les mesures en Suisse (13e paquet) et sur les transferts de crédits d'engagement du 12 juin 2015
Le Conseil fédéral suisse arrête: 1.
La contribution issue du crédit d'engagement et allouée aux aménagements BellegardeNurieuxBourg-en-Bresse, d'une somme de 165 millions de francs (prix de 2003) est augmentée de 6,11 millions de francs à prélever sur la part attribuée aux aménagements VallorbeFrasneDijon et Pontarlier Frasne et s'élève désormais à 171,11 millions de francs (prix de 2003).
2.
La part du crédit d'engagement attribuée aux aménagements Vallorbe FrasneDijon et PontarlierFrasne, d'une somme de 37 millions de francs (prix de 2003), est réduite de 6,11 millions de francs à 30,89 millions de francs (prix de 2003) en faveur des aménagements BellegardeNurieux Bourg-en-Bresse.
3.
La convention entre la Confédération et les Chemins de fer fédéraux concernant l'indemnisation du préfinancement forfaitaire de l'aménagement du tronçon La PlaineBellegarde est approuvée.
12 juin 2015
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2017-0239
1425
Conventions LGV entre la Confédération et les gestionnaires d'infrastructure concernant les mesures en Suisse (13e paquet) et transferts de crédits d'engagement. ACF
1426
FF 2017