Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison d'une campagne de mesure des nuages par ballon captif («Kampagne Nebel») réalisée par l'École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) du 19 octobre 2017
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
L'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision peut être temporairement reclassé en zone réglementée (Restricted Areas) interdite au trafic aérien. Aux dates et horaires d'activation, les aéronefs qui ne participent pas aux vols de mesure ont l'obligation de contourner la zone réglementée (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10a de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
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1. L'espace aérien décrit dans l'annexe 2 de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire (Tempo RA) activable à certaines périodes.
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2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1
La modification temporaire de la structure de l'espace aérien est publiée via Notice to Airmen (NOTAM) et est représentée sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
2.2
Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans cette zone en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15. Afin de permettre en permanence le déroulement coordonné des vols SAR et HEMS dans la tempo RA, l'EPFZ s'assure que les vols puissent être interrompus à n'importe quel moment.
2.3
L'EPFZ soumet par courrier électronique adressé à LIFS@bazl.admin.ch au moins un jour ouvrable à l'avance une demande de publication d'un NOTAM en utilisant le formulaire NOTAM. L'OFAC envoie au préalable à l'EPFZ un formulaire NOTAM préparé.
2.4
Pour les besoins de la coordination avec les organismes opérant les vols SAR et HEMS, l'EPFZ publie dans le NOTAM le numéro de téléphone d'une personne de contact sur place.
2.5
Le ballon captif doit emporter un transpondeur mode S enclenché. L'adresse 24 bits doit être demandée à l'OFAC. Les arrangements opérationnels avec Skyguide doivent être conclus avant la première activation de la Tempo RA et une copie sera remise à l'OFAC.
2.6
Le ballon doit être en permanence de couleur blanche, la partie cerf-volant doit être signalée au moyen d'une couleur bien visible (p. ex.
orange ou rouge fluorescent).
2.7
Le système de ballon captif doit respecter les spécifications énoncées dans la décision.
2.8
Le système de ballon captif doit être solidement amarré au sol. Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l'exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d'une somme d'un million de francs au moins. Lors de l'utilisation, il y a lieu de se munir de l'attestation de l'assurance responsabilité civile dont une copie 6383
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sera remise à l'OFAC avant la première activation de la Tempo RA conformément aux art. 11 et 20, OACS.
2.9
Les personnes chargées de faire monter le ballon se renseigneront quotidiennement sur l'évolution attendue des conditions météorologiques auprès de la station météorologique la plus proche. Lorsqu'une tempête ou un orage menace, le ballon doit être rappelé au sol; il est interdit d'activer la Tempo RA et de faire monter le ballon.
2.10 Il faut éviter tout contact entre le ballon ou ses attaches et des obstacles (lignes aériennes, mâts d'antenne, bâtiments, etc.). Il convient de tenir compte du dégagement d'obstacles lors du choix du lieu d'amarrage du ballon.
2.11 Le ballon peut être exploité de jour comme de nuit.
2.12 La Tempo RA peut être activée durant 20 jours au total étant entendu qu'elle ne peut être activée pendant plus de cinq jours consécutifs.
2.13 Le ballon captif ne peut s'élever à plus de 50 m au-dessus de la couche nuageuse la plus élevée, étant entendu que, dans tous les cas, il ne pourra s'élever à plus de 700 m au-dessus de la surface du sol.
3. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2017. Elle est valable jusqu'au 1er mars 2018.
4. Aucun frais n'est perçu.
5. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications des chiffres 1 et 2 ci-dessus par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.
6. La présente décision est notifiée à l'EPF Zurich, aux Forces aériennes et à Skyguide et envoyée pour information à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
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Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 465 06 57 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
31 octobre 2017
Office fédéral de l'aviation civile Le Directeur: Christian Hegner
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Annexe 2 à la décision du 19 octobre 2017 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison d'une campagne de mesure des nuages par ballon captif («Kampagne Nebel») réalisée par l'École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) 1
Aarwangen
Circle of 2 km radius, centered at Kieswerk Rigi (WGS84: 47.23972N / 0075239 E ELEV 438,2 m AMSL).
Lower Limit: GND Upper Limit: 1000 m GND
Aarwangen
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Activations
La zone peut être activée sur un total de 20 jours (H24) entre le 1er novembre 2017 et le 1er mars 2018, étant entendu qu'elle ne peut être activée plus de cinq jours consécutifs.
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