Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton Prolongation et modification du 10 avril 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003, du 18 août 2006, du 30 juin 2009, du 20 avril 2015 et du 27 mai 20161, qui étendent la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 4, al. 3
(Salaire)
Pour les travailleurs/euses de plus de 19 ans bénéficiant d'une pleine capacité de travail, les salaires minimaux s'élèvent à: 3
Employés non qualifiés
Fr. 4 000.*
Employés semi-qualifiés
Fr. 4 150.
Professionnels de la branche: respect des salaires en usage dans la localité ou la branche, mais au minimum
Fr. 4 350.
* Lors d'un nouvel engagement, le salaire peut être inférieur de Fr. 200. durant la première année de service.
1
FF 2003 4666, 2006 6439, 2009 4619, 2015 3207, 2016 4483
2017-0939
3139
Convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton. ACF
Art. 7, al. 1
FF 2017
(Indemnités pour absences)
Les absences sont payées aux travailleurs/ses (sans déduction sur le salaire mensuel) (...) pour les cas suivants: 1
décès du conjoint (ou de la personne avec laquelle il/elle vit maritalement depuis une certaine durée), du père ou de la mère, ou d'un propre enfant:
3 jours
naissance d'un propre enfant:
3 jours
mariage du travailleur/de la travailleuse:
1 jour
décès d'un frère ou d'une soeur, des grands-parents ou beauxparents:
1 jour
inspection militaire de l'équipement ou de l'armement, y compris la protection civile:
½ jour
changement de domicile:
1 jour
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017 et a effet jusqu'au 31 décembre 2018.
10 avril 2017
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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