Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 2roues Suisse a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de chef d'entreprise dans la branche deux roues avec diplôme fédéral / cheffe d'entreprise dans la branche deux roues avec diplôme fédéral, orientation cycles, orientation motocycles conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Institut Suisse de l'Emballage SVI a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de packaging manager avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

10 octobre 2017

2017-2727

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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