Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les équipements sous pression1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, dans le sens de l'article 5 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur la sécurité des équipements sous pression (RS 930.114). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
5 décembre 2017
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Adriana Bertini
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Voir également FF 2003 464 1059, 2004 2412 4400, 2007 2039 4765, 2008 3648 6267, 2009 2762 6709, 2010 209, 2011 3742 7374, 2012 4473 7328, 2013 2944, 2014 1475 8139, 2016 6720
7328
2017-3210
FF 2017
Annexe
Normes techniques pour les équipements sous pression Numéro
Titre
Référence Journal off. UE
EN 378-2
Systèmes frigorifiques et pompes à chaleur Exigences de sécurité et d'environnement Partie 2: Conception, construction, essais, marquage et documentation Produits plats en aciers pour appareils à pression Partie 7: Aciers inoxydabless Pièces forgées en acier pour appareils à pression Partie 1: Prescriptions générales concernant les pièces obtenues par forgeage libre Pièces forgées en acier pour appareils à pression Partie 2: Aciers ferritiques et martensitiques avec caractéristiques spécifiées à température élevée Pièces forgées en acier pour appareils à pression Partie 3: Aciers au nickel avec caractéristiques spécifiées à basse température Pièces forgées en acier pour appareils à pression Partie 4: Aciers soudables à grains fins avec limite d'élasticité élevée Pièces forgées en acier pour appareils à pression Partie 5: Aciers inoxydables austénitiques martensitiques et austénoferritiques Barres en acier inoxydable pour appareils à pression Barres laminées à chaud en acier soudable pour appareils à pression, avec des caractéristiques spécifiées aux températures élevées Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur Indicateurs de liquide Exigences, essais et marquage Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 2: matériaux Amendement A1 Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 3: Conception Amendement A2 Tuyauteries industrielles métalliques Partie 1: Généralités Tuyauteries industrielles métalliques Partie 2: Matériaux Tuyauteries industrielles métalliques Partie 3: Conception et calcul Tuyauteries industrielles métalliques Partie 5: Inspection et contrôle Tuyauteries industrielles métalliques Partie 6: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries enterrées Tuyauteries industrielles métalliques Partie 8: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries en aluminium et alliages d'aluminium
2017/C 389/01
EN 10028-7 EN 10222-1 EN 10222-2 EN 10222-3 EN 10222-4 EN 10222-5 EN 10272 EN 10273 EN 12178 EN 13445-2/A1 EN 13445-3/A2 EN 13480-1 EN 13480-2 EN 13480-3 EN 13480-5 EN 13480-6 EN 13480-8
2017/C 389/01 2017/C 389/01 2017/C 389/01 2017/C 389/01 2017/C 389/01 2017/C 389/01 2017/C 389/01 2017/C 389/01 2017/C 389/01 2017/C 389/01 2017/C 389/01 2017/C 389/01 2017/C 389/01 2017/C 389/01 2017/C 389/01 2017/C 389/01 2017/C 389/01
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FF 2017
Numéro
Titre
Référence Journal off. UE
EN ISO 15493/A1 Systèmes de canalisations en plastiques pour les appli2017/C 389/01 cations industrielles Acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS), poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) et poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C) Spécifications pour les composants et le système Série métrique (ISO 15493:2003) Amendement A1 EN ISO 21028-1 Récipients cryogéniques Exigences de ténacité pour 2017/C 389/01 les matériaux à température cryogénique Partie 1: Températures inférieures à 80 °C (ISO 21028-1:2016)
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