Arrêté du Conseil fédéral sur l'augmentation du crédit d'engagement alloué à l'axe du Saint-Gothard due au renchérissement et à la TVA du 22 octobre 2014
Le Conseil fédéral suisse arrête: Le crédit d'engagement alloué à l'axe du Saint-Gothard, d'une somme de 14 484,887 millions de francs (prix effectif) est augmenté: a.
de 388,602 millions de francs pour couvrir le renchérissement;
b.
de 142,985 millions de francs pour couvrir la TVA.
22 octobre 2014
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2017-0235
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Augmentation du crédit d'engagement alloué à l'axe du Saint-Gothard due au renchérissement et à la TVA. ACF
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FF 2017