Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du 15 février 20172, arrête:
Art. 1 Le Protocole du 30 mars 20123 portant amendement de l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2017 1899 FF 2017 2013 RS 0.632.231.422
2016-0034
2011
Approbation du Prot. portant amendement de l'Ac. sur les marchés publics de l'OMC. AF
2012
FF 2017