Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du 15 février 20172, arrête:

Art. 1 Le Protocole du 30 mars 20123 portant amendement de l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2017 1899 FF 2017 2013 RS 0.632.231.422

2016-0034

2011

Approbation du Prot. portant amendement de l'Ac. sur les marchés publics de l'OMC. AF

2012

FF 2017