Directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle Abrogation du 8 novembre 2017 Le Conseil fédéral suisse décide: Article unique Les directives du Conseil fédéral du 27 octobre 2004 concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle1 sont abrogées au 31 décembre 2017.
8 novembre 2017
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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FF 2004 6383
2017-1957
7149
Directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle
7150
FF 2017