Procédure de consultation

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement: ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens) La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L'entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues: l'ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu'une ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens). La présente consultation porte sur l'OSRens.

Date d'ouverture: 10 mars 2017 Date limite: 16 juin 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DDPS, Surveillance du renseignement, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

21 mars 2017

2064

Chancellerie fédérale

2017-0643