Arrêté fédéral sur la garantie des constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Genève et du Jura

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20172, arrête:

Art. 1 La modification de la constitution du 23 mars 2005 du canton de Bâle-Ville3 (§ 93, al. 1) acceptée en votation populaire le 28 février 2016 est garantie.

Art. 2 Les modifications suivantes de la constitution du 17 mai 1984 du canton de BâleCampagne4 sont garanties: a.

la modification acceptée en votation populaire le 18 mai 2014 (§ 118, al. 3);

b.

la modification acceptée en votation populaire le 28 septembre 2014 (§ 68).

Art. 3 La modification de la constitution du 14 décembre 1997 de la République et Canton du Tessin5 (art. 13, al. 3, 14, al. 1, let. a, disposition transitoire) acceptée en votation populaire le 14 juin 2015 est garantie.

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RS 101 FF 2017 1383 RS 131.222.1 RS 131.222.2 RS 131.229

2016-2587

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Garantie des constitutions révisées des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Genève et du Jura. AF

FF 2017

Art. 4 Les modifications suivantes de la constitution du 14 octobre 2012 de la République et canton de Genève6 sont garanties: a.

la modification acceptée en votation populaire le 28 février 2016 (art. 222, al. 2);

b.

la modification acceptée en votation populaire le 5 juin 2016 (art. 192A).

Art. 5 La modification de la constitution du 20 mars 1977 de la République et Canton du Jura7 (art. 75, al. 1, 78, phrase introductive) acceptée en votation populaire le 5 juin 2016 est garantie.

Art. 6 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 131.234 RS 131.235

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