Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) Le contribuable qui n'a pas déclaré un revenu soumis à l'impôt anticipé ou la fortune d'où provient ce revenu ne devrait plus voir son droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteindre s'il effectue une déclaration ultérieure ou si l'autorité fiscale prend en compte les prestations concernées. Il y a cependant deux conditions sine qua non: le délai de réclamation relatif à la taxation ne doit pas être écoulé et la cause de l'omission de déclarer doit être la négligence.

Date d'ouverture: 28 juin 2017 Date limite: 19 octobre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division principale Politique fiscale, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 058 462 73 10, www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 juillet 2017

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Chancellerie fédérale

2017-1780