Arrêté du Conseil fédéral sur la modification de l'annexe à la convention du 27 août 2003 concernant la préparation à l'exploitation de l'axe du Loetschberg (Confédération ­ BLS SA) et sur la libération de réserves du 26 novembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête: 1.

La modification de la let. B de l'annexe à la convention du 27 août 2003 entre la Confédération suisse et le chemin de fer Bern-Lötschberg-Simplon SA concernant la préparation de l'exploitation de l'axe du Loetschberg est approuvée.

2.

Le crédit d'engagement alloué à l'aménagement de tronçons pour l'axe du Loetschberg, d'une somme de 365 millions de francs (prix de 1998), est augmenté de 2,156 millions de francs à prélever sur les réserves et s'élève désormais à 367,156 millions de francs (prix de 1998).

3.

La part du crédit d'engagement attribuée aux réserves, d'une somme de 415 millions de francs (prix de 1998), est réduite de 2,156 millions de francs. Le crédit d'engagement s'élève désormais à 412,844 millions de francs (prix de 1998).

4.

L'augmentation du crédit d'engagement est libérée dans son intégralité.

26 novembre 2008

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2017-0226

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Modification de l'annexe à la convention du 27 août 2003 concernant la préparation à l'exploitation de l'axe du Loetschberg (Confédération ­ BLS SA) et sur la libération de réserves. ACF

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FF 2017