Arrêté du Conseil fédéral sur les transferts du crédit d'engagement LGV imputables aux aménagements VallorbeFrasneDijon et PontarlierFrasne du 2 juillet 2014
Le Conseil fédéral suisse arrête: 1.
La part du crédit d'engagement attribuée aux aménagements BienneBelfort, d'une somme de 40 millions de francs (prix de 2003), est augmentée de 3 millions de francs à prélever sur la part attribuée aux aménagements VallorbeFrasneDijon et PontarlierFrasne et s'élève désormais à 43 millions de francs (prix de 2003).
2.
La part du crédit d'engagement attribuée aux aménagements Vallorbe FrasneDijon et PontarlierFrasne, d'une somme de 40 millions de francs (prix de 2003), est réduite de 3 millions de francs à 37 millions de francs (prix de 2003) en faveur des aménagements BienneBelfort.
2 juillet 2014
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2017-0234
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Transferts du crédit d'engagement LGV imputables aux aménagements VallorbeFrasneDijon et PontarlierFrasne. ACF
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FF 2017