Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés Remise en vigueur et modification du 13 février 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 17 juin 2014 et du 8 avril 20161, qui étendent la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés, sont remis en vigueur.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Annexe 1
Salaires minimums Catégorie d'engagement A: Années de service
1
Salaire minimum Temps de travail annuel de 2000 heures
1ère
Fr. 52 400.
2ème
Fr. 53 495.
3ème
Fr. 55 120.
4ème
Fr. 56 545.
5ème
Fr. 57 655.
6ème
Fr. 58 230.
7ème
Fr. 58 600.
FF 2014 4713, 2016 3285
2017-0317
1417
Extension du champ d'application de la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés. ACF
Années de service
FF 2017
Salaire minimum Temps de travail annuel de 2000 heures
8ème
Fr. 58 980.
9ème
Fr. 59 360.
10ème
Fr. 59 720.
11ème
Fr. 60 100.
12ème
Fr. 60 480.
Dès la 13ème
Fr. 60 900.
1.
Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail.
Celui-ci peut être compris entre 1800 et 2300 heures.
2.
Les salaires pour les collaborateurs de moins de 25 ans ne peuvent être inférieurs que de 150 francs par mois au maximum par rapport aux salaires minimaux mentionnés ci-dessus.
Catégorie d'engagement B: Années de service
Salaire minimum Temps de travail annuel de 1400 heures
1ère
Fr. 34 300.
2ème
Fr. 34 860.
3ème
Fr. 35 770.
4ème
Fr. 36 680.
5ème
Fr. 37 100.
Dès la 6ème
Fr. 37 450.
Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail. Celui-ci peut être compris entre 901 et 1800 heures.
1418
Extension du champ d'application de la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés. ACF
FF 2017
Catégorie d'engagement C: Salaires horaires sans Salaires horaires sans indemnité de vacances indemnité de vacances
Salaires horaires sans indemnité de vacances
Salaires horaires sans indemnité de vacances
Cantons
1ère année de service
A partir de la 2ème année A partir de la 3ème année A partir de la 4ème année
ZH
Fr. 23.20
Fr. 23.55
Fr. 23.90
Fr. 24.25
BS,BL,GE
Fr. 22.70
Fr. 23.05
Fr. 23.40
Fr. 23.75
Autres
Fr. 22.20
Fr. 22.50
Fr. 22.85
Fr. 23.20
Salaires minimums convoyage de fonds (CIT) / transport de valeurs Catégorie d'engagement A: Années de service
Salaire minimum Temps de travail annuel de 2000 heures
1ère
Fr. 52 400.
2ème
Fr. 53 495.
3ème
Fr. 54 915.
4ème
Fr. 56 020.
5ème
Fr. 57 100.
6ème
Fr. 57 470.
7ème
Fr. 57 840.
8ème
Fr. 58 205.
9ème
Fr. 58 575.
10ème
Fr. 58 940.
11ème
Fr. 59 305.
12ème
Fr. 59 665.
Dès la 13ème
Fr. 60 085.
1.
Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail.
Celui-ci peut être compris entre 1801 et 2300 heures.
2.
Les salaires pour les collaborateurs de moins de 25 ans ne peuvent être inférieurs que de 150 francs par mois au maximum par rapport aux salaires minimaux mentionnés ci-dessus.
1419
Extension du champ d'application de la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés. ACF
FF 2017
Catégorie d'engagement B: Années de service
Salaire minimum Temps de travail annuel de 1400 heures
1ère
Fr. 33 950.
2ème
Fr. 34 510.
3ème
Fr. 35 420.
4ème
Fr. 36 330.
Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail. Celui-ci peut être compris entre 901 et 1800 heures.
Catégorie d'engagement C: Salaires horaires sans indemnité de vacances
Salaires horaires sans indemnité de vacances
Cantons
1ère année de service
A partir de la 2ème année de service
ZH
Fr. 23.20
Fr. 23.55
BS, BL, GE
Fr. 22.70
Fr. 23.05
Übrige
Fr. 22.20
Fr. 22.50
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017 et a effet jusqu'au 30 juin 2019.
13 février 2017
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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