Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général L'approbation en 2016 de la motion Comte (15.3792) «Augmentation du plafond d'intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME» par le Parlement exige une révision de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. La limite de cautionnement est modifiée et quelques autres modifications sont apportées.

Pour des raisons de connexité matérielle et d'efficience, en plus de la révision partielle de la loi susmentionnée, le message propose également l'abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (RS 901.2). À la suite de la décision de liquidation prise par l'organe d'exécution «Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers» (CSC), et de la forte baisse du volume des cautionnements, l'instrument doit être abrogé.

Date d'ouverture: 5 avril 2017 Date limite: 12 juillet 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l`économie SECO; Direction de la promotion économique, Secteur Politique PME, tél. 058 462 20 87, fax 058 463 12 11, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 avril 2017

2017-0900

Chancellerie fédérale

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