Arrêté du Conseil fédéral sur l'extension du crédit d'objet alloué à la surveillance du projet et à l'axe du Loetschberg, due au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires du 21 décembre 2005
Le Conseil fédéral suisse arrête: 1.
Le crédit d'objet alloué à la surveillance du projet, d'une somme de 76 millions de francs (prix actuel), est augmenté: a. de 6,7 millions de francs pour couvrir le renchérissement; b. de 3,4 millions de francs pour couvrir la TVA; c. de 2,4 millions de francs pour couvrir les intérêts intercalaires.
2.
Le crédit d'objet alloué à l'axe du Loetschberg, d'une somme de 4554,117 millions de francs (prix actuel), est augmenté: a. de 220 millions de francs pour couvrir le renchérissement; b. de 43 millions de francs pour couvrir la TVA; c. de 35 millions de francs pour couvrir les intérêts intercalaires.
21 décembre 2005
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2017-0223
1449
Extension du crédit d'objet alloué à la surveillance du projet et à l'axe du Loetschberg, due au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires. ACF
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FF 2017