Arrêté fédéral sur la migration vers le centre de calcul «CAMPUS» (projet MigCC2020)
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20172, arrête:
Art. 1
Crédit d'engagement
Un crédit d'ensemble de 41,2 millions de francs est alloué pour le projet de migration vers le centre de calcul «CAMPUS» durant les années 2018 à 2024, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.
Art. 2 1
2
Échelonnement
Le crédit d'ensemble visé à l'art. 1 est libéré en deux étapes: a.
16,5 millions de francs sont libérés en vue de la réalisation de la première étape;
b.
24,7 millions de francs seront libérés par le Conseil fédéral en vue de la réalisation de la seconde étape.
Des transferts sont possibles entre les crédits libérés.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2017 2083
2016-3350
2103
Migration vers le centre de calcul «CAMPUS». AF
FF 2017
Annexe (art. 1)
Liste des crédits d'engagement Crédits d'engagement
Étape 1
Étape 2
A) MigCC2020 OFIT
19 500 000
7 800 000
11 700 000
B) MigCC2020 CSI-DFJP
21 700 000
8 700 000
13 000 000
Crédit d'ensemble
41 200 000
16 500 000
24 700 000
2104