Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Contre-projet direct à l'initiative populaire «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» L'initiative populaire «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» veut revenir sur le résultat de la votation du 9 février 2014 et abroger purement et simplement les dispositions constitutionnelles sur l'immigration (art. 121a et 197, ch. 11, Cst.). Le Conseil fédéral rejette l'initiative et s'est prononcé en faveur d'un contre-projet direct.

Date d'ouverture: 1er février 2017 Date limite: 1er mars 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 058 465 48 12, fax 058 465 97 56, www.sem.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 février 2017

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Chancellerie fédérale

2017-0314